Bail d’habitation vide de moins de 3 ans : possible seulement d’au moins 1 an, pour un événement professionnel ou familial du propriétaire (retraite, études d’un enfant) inscrit dans le bail ; loyer plafonné à celui du bail précédent si même locataire ; le propriétaire confirme l’événement par LRAR au moins 2 mois avant l’échéance, un seul report possible (LRAR 2 mois avant) ; motif non réalisé ou non confirmé = bail requalifié en 3 ans

Situations liées

• Le bail mobilité (meublé de 1 à 10 mois pour étudiant, stagiaire, apprenti, formation, mutation, mission, service civique) : sans dépôt de garantie, caution ou Visale possibles, charges au forfait, non renouvelable (avenant unique, 10 mois maximum), préavis d’1 mois du locataire par recommandé, pas de congé par mail

  Vérifiez que vous entrez dans une des situations autorisées et que le bail mentionne bien : durée (1 à 10 mois), absence de dépôt de garantie, forfait de charges, motif de mobilité ; refusez tout dépôt de garantie et faites-vous remettre les diagnostics ; pour partir, envoyez un congé en recommandé un mois à l’avance.

  À préparer ce mois-ci

• Mon bail contient une clause bizarre : les clauses interdites (réputées non écrites) — prélèvement obligatoire, frais de relance ou de quittance, amendes, assureur imposé, interdiction d’héberger, responsabilité automatique des dégradations, résiliation pour d’autres motifs que la loi, visites les jours fériés ou plus de 2 h, renouvellement inférieur à 3 ans

  Relisez votre bail avec cette liste : signalez par écrit au propriétaire ou à l’agence la clause interdite en citant l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et refusez de l’appliquer (frais, prélèvement imposé, amende…) ; en cas de conflit, ADIL puis commission départementale de conciliation.

  À préparer ce mois-ci

• Mon propriétaire me donne congé (pour vendre, pour reprendre le logement ou pour motif légitime) : est-ce valable et que faire ?

  Vérifiez la date de réception (6 mois avant l’échéance ?), le motif, la forme (recommandé / commissaire / main propre) et, pour une vente, la présence du prix et de la description : un congé incomplet ou tardif ne vaut pas.

  Agir cette semaine

• HLM ou location privée : accès sous plafond de revenus et dossier unique (IDF) ou par département contre choix libre du propriétaire (sans discrimination) et frais d’agence partagés ; recours DALO seulement en social ; loyer réglementé contre libre ou encadré (et plafonné au précédent selon DPE) ; révision annuelle contre révision si le bail le prévoit (interdite selon DPE) ; bail à durée indéterminée contre 3 ans (vide), 1 an ou 9 mois étudiant (meublé), 1 à 10 mois (mobilité) ; préavis locataire 3 mois (1 mois cas particuliers) ou 1 mois meublé/mobilité ; congé du bailleur limité en HLM (revenus, sous-occupation, inoccupation, cession, faute)

  Comparez selon votre priorité : stabilité et loyer réglementé (HLM, si vos revenus sont sous le plafond — faites la demande sans attendre) ou rapidité d’accès (privé, avec frais d’agence et loyer libre ou encadré).