Accueil › Bail d’habitation vide de moins de 3 ans : possible seulement d’au moins 1 an, pour un événement professionnel ou familial du propriétaire (retraite, études d’un enfant) inscrit dans le bail ; loyer plafonné à celui du bail précédent si même locataire ; le propriétaire confirme l’événement par LRAR au moins 2 mois avant l’échéance, un seul report possible (LRAR 2 mois avant) ; motif non réalisé ou non confirmé = bail requalifié en 3 ans

Confirmation de la réalisation de l’événement (bail de moins de 3 ans)

Objet : bail de moins de 3 ans — confirmation de l’événement

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 11 de la loi du 6 juillet 1989, je vous confirme la réalisation prochaine de l’événement mentionné au bail : [evenement]. Le bail prendra donc fin à son échéance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[bailleur]

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