Bail d’habitation vide de moins de 3 ans : possible seulement d’au moins 1 an, pour un événement professionnel ou familial du propriétaire (retraite, études d’un enfant) inscrit dans le bail ; loyer plafonné à celui du bail précédent si même locataire ; le propriétaire confirme l’événement par LRAR au moins 2 mois avant l’échéance, un seul report possible (LRAR 2 mois avant) ; motif non réalisé ou non confirmé = bail requalifié en 3 ans — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Locataire : vérifiez que le bail mentionne un motif précis et une durée d’au moins 1 an ; sans confirmation du propriétaire par LRAR 2 mois avant l’échéance, votre bail devient un bail de 3 ans — restez.

[ ] Vérifier durée (≥ 1 an) et motif écrit dans le bail
[ ] Propriétaire : confirmer l’événement par LRAR ≥ 2 mois avant
[ ] Locataire : sans confirmation, faire valoir le bail de 3 ans
[ ] Litige : commission départementale de conciliation


Pièces : Bail (motif, durée) ; LRAR de confirmation / report

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1614
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/bail-de-moins-de-3-ans-pour-un-motif-familial-ou-professionnel (vérifiée le 2026-09-16)