Licencié pendant un arrêt maladie : interdit pour la maladie elle-même (discrimination), mais possible pour absence prolongée ou répétée qui désorganise l’entreprise ET oblige à un remplacement définitif en CDI (sauf garantie d’emploi de la convention collective ou absences dues à un manquement de l’employeur), pour motif économique, pour faute (retard d’envoi de l’arrêt malgré mises en demeure, acte déloyal, concurrence, faute antérieure ; poursuites sous 2 mois), pour inaptitude constatée par le médecin du travail, ou pour une autre cause réelle et sérieuse ; procédure de licenciement personnel (convocation, entretien, lettre motivée) ; indemnité de licenciement et de congés payés dues, indemnité de préavis seulement si l’employeur dispense ; accident du travail/maladie professionnelle : uniquement faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat

Situations liées

• Je suis en arrêt maladie : démarches et indemnités

  Transmettez l'arrêt sous 48 h : volets 1-2 à la CPAM (sauf télétransmission), volet 3 à l'employeur.

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• Je viens d'être licencié et je veux contester

  Notez la date de réception de la lettre : 15 jours pour demander les motifs précis, 12 mois pour saisir les prud'hommes. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.

  Agir aujourd’hui

• Contrôle pendant mon arrêt maladie (visite de la CPAM ou contre-visite de l’employeur) : heures de présence, absence, suspension des indemnités, contestation

  Respectez les heures de présence indiquées sur votre arrêt (9 h–11 h et 14 h–16 h sauf sorties libres) ; en cas de sorties libres, communiquez par écrit à l’employeur les horaires où une contre-visite est possible ; en cas de rendez-vous médical pendant ces heures, gardez le justificatif.

  Agir cette semaine

• Discrimination au travail (embauche, salaire, licenciement) : prouver, saisir le Défenseur des droits ou les prud’hommes

  Notez précisément la décision (refus d’embauche, promotion, salaire, sanction, licenciement) et le motif que vous soupçonnez ; rassemblez des éléments de comparaison avec des collègues dans la même situation. Le Défenseur des droits vous aide gratuitement à constituer le dossier.

  Agir cette semaine

• Déclaré inapte par le médecin du travail : reclassement, salaire repris après un mois, licenciement pour inaptitude

  Datez l’avis d’inaptitude : à partir de là, l’employeur a un mois pour vous reclasser ou vous licencier, sinon votre salaire est dû à nouveau. Demandez par écrit les propositions de reclassement et, en cas de refus, ses motifs écrits.

  Agir cette semaine

• Licencié pour inaptitude : quelles indemnités ? Origine non professionnelle — indemnité légale de licenciement (8 mois d’ancienneté), pas de préavis ni d’indemnité de préavis sauf convention, mais le préavis compte dans l’ancienneté ; origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) — indemnité spéciale au moins double de l’indemnité légale sans condition d’ancienneté + indemnité égale au préavis ; CDD rompu — indemnité de rupture + 10 % de précarité ; refus abusif de reclassement ; chômage possible

  Vérifiez l’origine de l’inaptitude sur l’avis du médecin du travail (professionnelle ou non) et votre convention collective ; comparez le solde de tout compte avec l’indemnité attendue (double en cas d’origine professionnelle) et inscrivez-vous à France Travail dès la rupture.

  À préparer ce mois-ci