L'état des lieux de sortie est-il identique à celui d'entrée ?

Oui, aucune différence : Le délai de restitution est de 1 mois. — Non, des dégradations sont notées : Le délai est de 2 mois ; le propriétaire doit justifier chaque retenue. — Aucun état des lieux de sortie n'a été fait : Sans état des lieux de sortie, le logement est présumé rendu en bon état (sauf preuve contraire).

Depuis combien de temps avez-vous rendu les clés ?

Moins de 2 mois : Attendez la fin du délai légal avant la mise en demeure, mais préparez le dossier. — Plus de 2 mois : voir les étapes adaptées — Plus de 2 ans : La prescription de 3 ans approche : agissez sans attendre.

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Mon propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie

Agir cette semaine

Vérifiez la date de remise des clés : si le délai légal (1 ou 2 mois) est dépassé, envoyez aujourd'hui une mise en demeure en recommandé.

Le délai de restitution court à partir de la remise des clés ; la pénalité de retard s'ajoute chaque mois.

C’est exactement mon problème Mon cas est différent

Précisez votre cas — 5 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Envoyer une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception — Rappelez la date de remise des clés, le montant du dépôt, le délai légal dépassé et la majoration de 10 % par mois de retard. Donnez 8 jours pour payer.
⏱ Dès la fin du délai légal (1 ou 2 mois après remise des clés)✉️ Préparer mon courrier
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Qu’est-ce qui bloque ?

Si ça bloque

Saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice — Gratuit, sans avocat. La CDC réunit les deux parties et rend un avis ; le conciliateur peut homologuer un accord.
⏱ Si aucune réponse sous 8 à 15 jours→ Commission départementale de conciliation (CDC)
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Qu’est-ce qui bloque ?
Saisir le juge des contentieux de la protection — Par requête au tribunal judiciaire du lieu du logement (formulaire Cerfa disponible sur service-public.fr). Jusqu'à 5 000 €, la conciliation préalable est obligatoire sauf exceptions. Joignez bail, états des lieux, preuve de remise des clés, mise en demeure.
⏱ Dans les 3 ans suivant la fin du bail→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Qu’est-ce qui bloque ?
Conciliation (CDC ou conciliateur de justice) — Gratuite, obligatoire avant le juge pour les litiges jusqu'à 5 000 €. · Gratuit
Juge des contentieux de la protection — Requête au tribunal judiciaire, sans avocat obligatoire. ⏱ 3 ans · Gratuit (hors éventuel commissaire de justice)

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Restitution sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon (loi 89-462, art. 22).
Toute retenue doit être justifiée (devis, factures, comparaison des états des lieux).
En cas de retard, le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Vous avez 3 ans pour réclamer en justice.

Après un état des lieux de sortie, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai fixé par la loi du 6 juillet 1989, déduction faite des sommes justifiées.

Conditions & exceptions

Bail d'habitation (loi de 1989) : logement vide ou meublé, résidence principale.
La majoration de 10 % ne s'applique pas si le retard vient du locataire (adresse de retour non communiquée).

Coûts

Lettre recommandée avec AR : ≈ 6 €
Conciliation, juge des contentieux de la protection : Gratuit

Pièces à réunir

Bail
États des lieux d'entrée et de sortie
Preuve de remise des clés
Quittances / relevés de paiement du dépôt

Erreurs à éviter

Déduire soi-même le dépôt du dernier loyer (interdit, vous met en tort).
Accepter une retenue sans devis ni facture.
Attendre plus de 3 ans : la demande est prescrite.

Documents & courriers

Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie — gratuit

Organismes

ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
Conciliateur de justice — Règlement amiable gratuit d'un litige civil
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation

Sources officielles

Service-Public — Dépôt de garantie : restitution (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Légifrance — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 (legifrance.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-13 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-13 — v1 : Création de la fiche à partir des sources officielles.

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Situations liées

Mon propriétaire me donne congé (pour vendre, pour reprendre le logement ou pour motif légitime) : est-ce valable et que faire ?
Vérifiez la date de réception (6 mois avant l’échéance ?), le motif, la forme (recommandé / commissaire / main propre) et, pour une vente, la présence du prix et de la description : un congé incomplet ou tardif ne vaut pas.
Agir cette semaine
État des lieux d’entrée : le propriétaire refuse de le faire, l’a fait sans moi, ou il oublie des défauts — 10 jours pour le corriger
Relisez l’état des lieux ligne par ligne, photographiez chaque défaut avec la date, et envoyez dans les 10 jours une demande de modification écrite au propriétaire ou à l’agence.
Agir aujourd’hui
État des lieux de sortie : vétusté, retenues sur le dépôt de garantie, refus ou absence du propriétaire
Faites l’état des lieux à la lumière du jour, pièce par pièce, avec l’état des lieux d’entrée en main et des photos datées ; n’acceptez pas de mention « à comparer plus tard ». En cas de désaccord, écrivez vos réserves sur le document avant de signer.
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Pas de garant pour louer : obtenir la garantie Visale (caution gratuite)
Créez votre espace sur visale.fr et demandez votre « visa » avant de signer le bail : c'est gratuit, immédiat si vous avez moins de 30 ans (quel que soit votre statut, sous conditions de loyer) ou si vous êtes salarié du privé embauché ou muté depuis moins de 6 mois, ou avec un salaire net de 1 710 € maximum. Le visa se présente ensuite au propriétaire, qui doit accepter l'acte de cautionnement.
Agir cette semaine
Mon propriétaire ne me donne pas de quittance de loyer : comment l'obtenir ?
Demandez-la par écrit (courrier ou e‑mail) : le propriétaire ou l'agence doit vous remettre gratuitement une quittance dès que vous la demandez, pour chaque loyer et charges intégralement payés ; il ne peut ni la facturer ni la refuser. Si vous n'avez payé qu'une partie, il doit vous remettre un reçu.
À préparer ce mois-ci
On me doit de l'argent : mise en demeure, injonction de payer ou procédure simplifiée
Envoyez d'abord une mise en demeure en recommandé avec un délai de paiement précis : c'est le préalable qui fait souvent payer. Sans effet, deux voies rapides : l'injonction de payer (requête gratuite au tribunal, sans audience) pour une dette certaine, d'un montant déterminé et échue, ou, jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice, qui suppose l'accord du débiteur.
Agir cette semaine
Je veux quitter mon logement : quel préavis et comment donner congé ?
Vérifiez si votre commune est en zone tendue (simulateur officiel) : cela décide entre 1 et 3 mois de préavis. Envoyez ensuite le congé en recommandé.
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Mon propriétaire refuse de faire des réparations
Photographiez le problème, signalez-le par écrit aujourd'hui et continuez à payer le loyer : seul un juge peut le suspendre.
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Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l’ordre.