Mon propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie — checklist QueFaireSi (2026-09-14)

MAINTENANT : Vérifiez la date de remise des clés : si le délai légal (1 ou 2 mois) est dépassé, envoyez aujourd'hui une mise en demeure en recommandé.

[ ] Envoyer une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception — délai : Dès la fin du délai légal (1 ou 2 mois après remise des clés)
[ ] Saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice — délai : Si aucune réponse sous 8 à 15 jours
[ ] Saisir le juge des contentieux de la protection — délai : Dans les 3 ans suivant la fin du bail


Pièces : Bail ; États des lieux d'entrée et de sortie ; Preuve de remise des clés ; Quittances / relevés de paiement du dépôt

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/depot-de-garantie-non-rendu (vérifiée le 2026-09-13)