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Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie

Objet : mise en demeure de restituer le dépôt de garantie — logement [adresse_logement]

Madame, Monsieur [bailleur],

J'ai quitté le logement situé [adresse_logement] et vous ai remis les clés le [date_cles]. Conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie de [montant] € devait m'être restitué dans le délai légal, déduction faite des sommes dûment justifiées.

Ce délai est aujourd'hui dépassé. Je vous mets en demeure de me restituer cette somme sous 8 jours. À défaut, le dépôt restant dû sera majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges ([loyer] €) par mois de retard commencé, et je saisirai la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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