Mon propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie

Situations liées

• Chaudière ou chauffage en panne : qui paie la réparation, que faire tout de suite

  En présence d’une odeur de gaz ou de symptômes évoquant le monoxyde de carbone, mettez-vous à l’abri et appelez les secours. Sinon, notez le code d’erreur et les indications de la notice, puis prévenez le bailleur ou un professionnel. Petites réparations, entretien et vétusté ne sont pas à la charge de la même personne.

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• Mon propriétaire me donne congé (pour vendre, pour reprendre le logement ou pour motif légitime) : est-ce valable et que faire ?

  Vérifiez la date de réception (6 mois avant l’échéance ?), le motif, la forme (recommandé / commissaire / main propre) et, pour une vente, la présence du prix et de la description : un congé incomplet ou tardif ne vaut pas.

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• État des lieux d’entrée : le propriétaire refuse de le faire, l’a fait sans moi, ou il oublie des défauts — 10 jours pour le corriger

  Relisez l’état des lieux ligne par ligne, photographiez chaque défaut avec la date, et envoyez dans les 10 jours une demande de modification écrite au propriétaire ou à l’agence.

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• État des lieux de sortie : vétusté, retenues sur le dépôt de garantie, refus ou absence du propriétaire

  Faites l’état des lieux à la lumière du jour, pièce par pièce, avec l’état des lieux d’entrée en main et des photos datées ; n’acceptez pas de mention « à comparer plus tard ». En cas de désaccord, écrivez vos réserves sur le document avant de signer.

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• Visale : obtenir une caution gratuite pour louer

  Faites le test sur visale.fr et demandez le visa avant de signer le bail. Les jeunes de dix-huit à trente ans inclus peuvent être éligibles, sous conditions ; au-delà, vérifiez emploi et ressources. Attendez le visa et le cautionnement du bailleur : leur délivrance n’est pas immédiate ni automatique.

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• Aucun droit de rétractation après la signature d’un bail d’habitation : le locataire ne peut que donner congé avec préavis (1 mois en meublé, même pour un bail étudiant de 9 mois ; préavis du bail vide ; 1 mois en bail mobilité ; pas de préavis si le logement est insalubre ou en péril, sur signalement préalable), le propriétaire seulement à l’échéance et pour certains motifs (sauf manquements graves : impayés ; bailleur social : conditions non remplies ; bail mobilité : sans congé) ; mineur non émancipé : incapable de signer, le bail doit être signé par un représentant légal (parent, tuteur) même s’il n’occupe pas le logement — un bail signé par le mineur seul reste soumis aux règles de congé, et le mineur peut résilier sans préavis en cas de préjudice (insalubrité) par LRAR ou acte de commissaire de justice ; mineur émancipé : capacité pleine

  Si vous regrettez un bail signé, ne comptez pas sur une rétractation : donnez congé (1 mois en meublé ou bail mobilité) ; pour un enfant mineur, faites signer le bail par un parent.

• Logement vendu à la mairie (droit de préemption) : le bail continue aux mêmes conditions, la collectivité devient bailleur (entretien, décence, loyers et charges à lui payer, dépôt de garantie à restituer) ; l’ancien bailleur reste responsable des manquements antérieurs ; le locataire ne peut pas s’opposer aux travaux de restauration, transformation ou démolition — s’ils obligent à partir, relogement adapté obligatoire (frais de déménagement possibles) ou résiliation par le locataire en LRAR sans pénalité avec indemnités (améliorations) fixées, en cas de désaccord, par le juge de l’expropriation

  Demandez par écrit à la collectivité ses coordonnées de paiement et confirmez le transfert du dépôt de garantie ; si des travaux imposent votre départ, exigez une proposition de relogement adaptée ou résiliez en LRAR sans pénalité.

• Mon propriétaire ne me donne pas de quittance de loyer : comment l'obtenir ?

  Demandez-la par écrit (courrier ou e‑mail) : le propriétaire ou l'agence doit vous remettre gratuitement une quittance dès que vous la demandez, pour chaque loyer et charges intégralement payés ; il ne peut ni la facturer ni la refuser. Si vous n'avez payé qu'une partie, il doit vous remettre un reçu.

  À préparer ce mois-ci

• On me doit de l'argent : mise en demeure, injonction de payer ou procédure simplifiée

  Envoyez d'abord une mise en demeure en recommandé avec un délai de paiement précis : c'est le préalable qui fait souvent payer. Sans effet, deux voies rapides : l'injonction de payer (requête gratuite au tribunal, sans audience) pour une dette certaine, d'un montant déterminé et échue, ou, jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice, qui suppose l'accord du débiteur.

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• Préavis pour quitter un logement : durée et notification

  Lisez d’abord le bail : meublé, normalement un mois ; logement vide, trois mois avec réductions possibles à un mois, notamment en zone tendue. Préparez le congé et les justificatifs de réduction avant envoi ; le délai commence à la réception, pas à l’expédition.

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• Mon propriétaire refuse de faire des réparations

  Photographiez le problème, signalez-le par écrit aujourd'hui et continuez à payer le loyer : seul un juge peut le suspendre.

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