L'état des lieux de sortie est-il identique à celui d'entrée ?

Oui, aucune différence : Le délai de restitution est de 1 mois. — Non, des dégradations sont notées : Le délai est de 2 mois ; le propriétaire doit justifier chaque retenue. — Aucun état des lieux de sortie n'a été fait : Sans état des lieux de sortie, le logement est présumé rendu en bon état (sauf preuve contraire).

Depuis combien de temps avez-vous rendu les clés ?

Moins de 2 mois : Attendez la fin du délai légal avant la mise en demeure, mais préparez le dossier. — Plus de 2 mois : voir les étapes adaptées — Plus de 2 ans : La prescription de 3 ans approche : agissez sans attendre.

Accueil › Logement

Mon propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie

Agir cette semaine

Vérifiez la date de remise des clés : si le délai légal (1 ou 2 mois) est dépassé, envoyez aujourd'hui une mise en demeure en recommandé.

Le délai de restitution court à partir de la remise des clés ; la pénalité de retard s'ajoute chaque mois.

C’est exactement mon problème Mon cas est différent

Précisez votre cas — 5 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Envoyer une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception — Rappelez la date de remise des clés, le montant du dépôt, le délai légal dépassé et la majoration de 10 % par mois de retard. Donnez 8 jours pour payer.
⏱ Dès la fin du délai légal (1 ou 2 mois après remise des clés)✉️ Préparer mon courrier

Si ça bloque

Saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice — Gratuit, sans avocat. La CDC réunit les deux parties et rend un avis ; le conciliateur peut homologuer un accord.
⏱ Si aucune réponse sous 8 à 15 jours→ Commission départementale de conciliation (CDC)
Saisir le juge des contentieux de la protection — Par requête au tribunal judiciaire du lieu du logement (formulaire Cerfa disponible sur service-public.fr). Jusqu'à 5 000 €, la conciliation préalable est obligatoire sauf exceptions. Joignez bail, états des lieux, preuve de remise des clés, mise en demeure.
⏱ Dans les 3 ans suivant la fin du bail→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
Conciliation (CDC ou conciliateur de justice) — Gratuite, obligatoire avant le juge pour les litiges jusqu'à 5 000 €. · Gratuit
Juge des contentieux de la protection — Requête au tribunal judiciaire, sans avocat obligatoire. ⏱ 3 ans · Gratuit (hors éventuel commissaire de justice)

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Restitution sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon (loi 89-462, art. 22).
Toute retenue doit être justifiée (devis, factures, comparaison des états des lieux).
En cas de retard, le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Vous avez 3 ans pour réclamer en justice.

Après un état des lieux de sortie, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai fixé par la loi du 6 juillet 1989, déduction faite des sommes justifiées.

Conditions & exceptions

Bail d'habitation (loi de 1989) : logement vide ou meublé, résidence principale.
La majoration de 10 % ne s'applique pas si le retard vient du locataire (adresse de retour non communiquée).

Coûts

Lettre recommandée avec AR : ≈ 6 €
Conciliation, juge des contentieux de la protection : Gratuit

Pièces à réunir

Bail
États des lieux d'entrée et de sortie
Preuve de remise des clés
Quittances / relevés de paiement du dépôt

Erreurs à éviter

Déduire soi-même le dépôt du dernier loyer (interdit, vous met en tort).
Accepter une retenue sans devis ni facture.
Attendre plus de 3 ans : la demande est prescrite.

Documents & courriers

Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie — gratuit

Organismes

ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
Conciliateur de justice — Règlement amiable gratuit d'un litige civil
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation

Sources officielles

Service-Public — Dépôt de garantie : restitution (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-14)
Légifrance — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 (legifrance.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-09-14)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-13 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-13 — v1 : Création de la fiche à partir des sources officielles.

Savez-vous maintenant quoi faire ?

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