France Travail me réclame un trop-perçu : recours gracieux sous 2 mois, échelonnement, remise de dette

Situations liées

• La CAF me réclame un trop-perçu (indu)

  Notez la date de la notification : vous avez 2 mois pour contester devant la commission de recours amiable. Si la dette est justifiée mais impayable, demandez une remise.

  Agir aujourd’hui

• Sanctions France Travail depuis le 1er juin 2025 : 1er manquement au contrat d’engagement (recherches non justifiées, actualisation oubliée, 2 refus d’offre raisonnable, rendez-vous ou formation manqués sans motif…) = suspension de 30 % à 100 % de l’allocation (ou du RSA) pendant 1 à 2 mois ; à partir du 2e = suspension ou suppression de 30 % à 100 % pendant 1 à 4 mois, radiation si suppression totale de 4 mois ; fausse déclaration = amende jusqu’à 3 000 € ; « suspension-remobilisation » : la sanction s’arrête si vous reprenez vos engagements

  Répondez tout de suite à la notification de manquement avec vos justificatifs (recherches, motif légitime d’absence), reprenez vos engagements pour faire cesser la suspension, et contestez par réclamation puis médiateur si la sanction est injustifiée.

  Agir cette semaine

• France Travail : inscription et demande d’allocation chômage

  Inscrivez-vous sur francetravail.fr dès que vous êtes disponible pour chercher un emploi, notamment le lendemain de la fin du contrat. N’attendez pas tous les justificatifs : ils peuvent être complétés ensuite. Les douze mois suivant la fin du contrat concernent l’accès à l’allocation, avec exceptions, pas une interdiction de s’inscrire plus tard.

  Agir aujourd’hui

• Revenir sur sa démission (rétractation) : possible en cas de doute sur la volonté réelle — démission donnée sous le coup de la colère ou de l’émotion, sous l’emprise de troubles psychiques, sous la pression de l’employeur (menace de licenciement pour faute grave) ou après un comportement fautif de l’employeur — à condition d’agir vite et de manifester l’intention de reprendre le travail ; une démission claire et non équivoque ne se rétracte pas ; si l’employeur accepte, le contrat continue ; s’il refuse, prud’hommes pour demander soit l’annulation pour vice du consentement, soit la requalification en prise d’acte (manquements de l’employeur, ex. salaires impayés) pouvant valoir licenciement sans cause réelle et sérieuse — une seule des deux demandes

  Écrivez à l’employeur dès aujourd’hui (LRAR ou mail avec accusé) que vous vous rétractez, en expliquant les circonstances (colère, pression, état de santé) et en vous déclarant prêt à reprendre le travail immédiatement.

  Agir cette semaine

• Décision CAF injuste, dossier bloqué ou contrôle : les recours

  Répondez d'abord par écrit depuis Mon Compte (rubrique Nous contacter) en joignant vos justificatifs : c'est la réclamation. Si la décision est maintenue, saisissez la commission de recours amiable dans les 2 mois, et le médiateur de la CAF si la réponse ne vous satisfait pas. Un trop-perçu ne peut être réclamé que sur 2 ans (5 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).

  Agir cette semaine

• Litige avec une administration ou un service public (préfecture, impôts, mairie, hôpital, CAF, CPAM, France Travail, EDF…) : après une réclamation ou un recours amiable resté sans effet, saisir gratuitement le Défenseur des droits en ligne, par courrier ou chez un délégué ; il enquête, met en demeure, propose un règlement informel ou une médiation, fait des recommandations que l’administration doit suivre ; pas compétent pour les agents publics (sauf discrimination) ni les litiges commerciaux (médiateur) ; la saisine ne suspend pas les délais de recours

  Rassemblez votre réclamation ou recours et la réponse (ou l’absence de réponse) de l’administration, vérifiez la compétence en ligne, puis saisissez le Défenseur des droits en ligne ou prenez rendez-vous avec un délégué — sans oublier de respecter en parallèle les délais de recours au tribunal.

  À préparer ce mois-ci

• Absence d’une journée : l’employeur peut exiger un justificatif, quelle que soit la durée ou la raison — certificat médical ou arrêt de travail, attestation de rendez-vous médical, congé exceptionnel validé au préalable (décès d’un proche, hospitalisation d’un enfant), congé payé autorisé au préalable (sans autorisation : sanction possible, sauf bonne foi en l’absence de règle dans l’entreprise) ; prévenir l’employeur au plus vite par tout moyen (appel, mail, SMS) ; absence injustifiée = faute (avertissement, blâme, licenciement si répétée) et retenue sur salaire ; en arrêt maladie, prévenir la CPAM/MSA sous 48 h (volets 1-2) et envoyer le volet 3 à l’employeur pour percevoir IJ et complément

  Prévenez votre employeur dès le matin de l’absence (SMS ou mail conservé) et envoyez le justificatif (arrêt, attestation de rendez-vous) ; pour un congé, obtenez l’accord écrit avant de partir.

• Mon employeur refuse ou reporte ma formation : possible pour le plan de développement des compétences, la période de reconversion, le CPF pendant le temps de travail, les congés de formation (nécessités de service) ; impossible pour le CPF hors temps de travail ; projet de transition professionnelle — acceptation obligatoire si ancienneté, délais et mentions sont respectés, report possible de 9 mois maximum pour préjudice à la marche de l’entreprise

  Identifiez le cadre de votre formation (CPF hors temps de travail : aucun accord à demander ; PTP : demande écrite dans les délais avec ancienneté), puis, en cas de refus non motivé sur un PTP conforme, contestez.

• Redressement judiciaire de l’employeur : la procédure s’ouvre par une période d’observation (diagnostic) ; le tribunal fait désigner un représentant des salariés (vérifie les créances salariales du mandataire, remplace le CSE s’il n’existe pas) ; pendant l’observation, licenciements économiques seulement s’ils sont urgents, inévitables et indispensables, autorisés par le juge-commissaire ; procédure : consultation du CSE (petit licenciement 2 à 9 salariés : une réunion, avis sous 1 mois ; grand licenciement ≥ 10 : règles selon effectif < ou ≥ 50), information de la Dreets, critères d’ordre ; puis, dans le plan de redressement, licenciements prévus par le jugement arrêtant le plan ; salaires et indemnités impayés garantis par l’AGS

  Identifiez le représentant des salariés et le mandataire judiciaire (jugement affiché, greffe), vérifiez que vos créances salariales figurent sur le relevé, et exigez la consultation du CSE et l’autorisation du juge-commissaire pour tout licenciement pendant l’observation.

  À préparer ce mois-ci

• Surendettement : déposer un dossier à la Banque de France

  Déposez gratuitement un dossier à la Banque de France si vos dettes dépassent durablement votre capacité de paiement. Le dépôt seul ne suspend pas automatiquement les saisies ni une expulsion : signalez toute urgence à la commission et aux services sociaux. Après recevabilité, suivez la décision : payez les charges courantes, mais ne remboursez plus les crédits et arriérés déclarés sauf autorisation ou exception applicable.

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