Je conteste le trop-perçu : Recours gracieux écrit dans les 2 mois, avec justificatifs. — Je suis d’accord mais je ne peux pas payer : Demandez un échéancier ou une remise de dette.

France Travail me réclame un trop-perçu : recours gracieux sous 2 mois, échelonnement, remise de dette

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Lisez la notification : période, motif, montant. Si vous n’êtes pas d’accord, écrivez le recours gracieux avant 2 mois avec vos justificatifs ; si vous êtes d’accord mais ne pouvez pas payer, demandez un échéancier ou une remise avant la mise en demeure.

Recours gracieux dans les 2 mois de la notification.

Précisez votre cas — 2 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Vérifier la notification (période, motif, montant) — Comparez avec vos déclarations mensuelles et vos revenus.
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Recours gracieux écrit sous 2 mois — Raisons du désaccord + justificatifs ; recommandé conseillé.
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Cette semaine

Demander un échéancier ou une remise de dette — À l’agence, par écrit, avec vos charges et ressources.
→ France Travail
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Si ça bloque

Saisir le tribunal en cas de rejet du recours — Tribunal judiciaire (litiges ARE).
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Recours gracieux (2 mois) — Puis tribunal judiciaire. · Gratuit
Médiateur de France Travail — Après réclamation. · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Notification : motif, montant, période, délai, possibilité d’échelonnement, possibilité de remise, modalités, voies de recours.
Recours gracieux dans les 2 mois de la notification, par écrit, avec les raisons du désaccord ; puis recours au tribunal en cas de rejet.
Prescription : 3 ans à compter du versement ; 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.
Recouvrement : retenue sur allocations (20 % maximum pour l’ASS) ou contrainte après mise en demeure ; échéancier proposé par l’agence, à accepter par écrit.
Remise de dette possible selon votre situation (demande motivée).

Un trop-perçu n’est pas une sanction : il se conteste, s’échelonne ou se remet selon votre situation.

Conditions & exceptions

2 mois pour le recours.
3 ans (10 ans fraude).
Retenue 20 % max sur ASS.

Coûts

Recours : Gratuit

Pièces à réunir

Notification
Déclarations mensuelles
Bulletins de salaire de la période

Erreurs à éviter

Laisser passer 2 mois sans contester.
Ignorer la mise en demeure (retenue ou contrainte).
Ne pas demander de remise quand les ressources sont faibles.

Documents & courriers

Recours gracieux contre un trop-perçu France Travail — gratuit

Organismes

France Travail — Inscription, allocation chômage (ARE), accompagnement
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation

Sources officielles

Service-Public — Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

La CAF me réclame un trop-perçu (indu)
Notez la date de la notification : vous avez 2 mois pour contester devant la commission de recours amiable. Si la dette est justifiée mais impayable, demandez une remise.
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S'inscrire à France Travail et ouvrir ses droits au chômage
Inscrivez-vous en ligne sur francetravail.fr (« M'inscrire ») dès le lendemain de la fin de votre contrat : l'indemnisation ne démarre pas avant l'inscription, et vous avez au plus 12 mois après la fin du contrat pour vous inscrire. Préparez l'attestation employeur (transmise par l'employeur), une pièce d'identité et un RIB ; la demande d'allocation se fait en même temps.
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Décision CAF injuste, dossier bloqué ou contrôle : les recours
Répondez d'abord par écrit depuis Mon Compte (rubrique Nous contacter) en joignant vos justificatifs : c'est la réclamation. Si la décision est maintenue, saisissez la commission de recours amiable dans les 2 mois, et le médiateur de la CAF si la réponse ne vous satisfait pas. Un trop-perçu ne peut être réclamé que sur 2 ans (5 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).
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Je ne peux plus rembourser mes dettes : déposer un dossier de surendettement
Si vos dettes (crédits, loyers, factures, impôts) dépassent durablement ce que vous pouvez payer, déposez un dossier de surendettement à la Banque de France, gratuitement et sans avocat, en ligne ou par formulaire : dès la recevabilité, les saisies sur vos biens et salaires sont suspendues et les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre. En attendant, continuez à payer le loyer et les dépenses courantes.
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