France Travail me réclame un trop-perçu : recours gracieux sous 2 mois, échelonnement, remise de dette — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Lisez la notification : période, motif, montant. Si vous n’êtes pas d’accord, écrivez le recours gracieux avant 2 mois avec vos justificatifs ; si vous êtes d’accord mais ne pouvez pas payer, demandez un échéancier ou une remise avant la mise en demeure.

[ ] Vérifier la notification (période, motif, montant)
[ ] Recours gracieux écrit sous 2 mois
[ ] Demander un échéancier ou une remise de dette
[ ] Saisir le tribunal en cas de rejet du recours


Pièces : Notification ; Déclarations mensuelles ; Bulletins de salaire de la période

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31592
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/trop-percu-france-travail (vérifiée le 2026-09-16)