Décès d’un salarié : le contrat prend fin de plein droit (force majeure) ; l’employeur doit remettre aux héritiers ou ayants droit le solde de tout compte (salaires, primes, indemnité de congés payés, compte épargne-temps, repos compensateur), le certificat de travail, informer retraite et prévoyance, verser l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle si elle était déjà notifiée/homologuée ; déblocage anticipé de l’épargne salariale ; décès au travail : déclaration d’accident sous 48 h, CSE, inspection du travail sous 12 h

Situations liées

• J'ai eu un accident du travail : les démarches dans l'ordre

  Prévenez votre employeur dans les 24 heures (écrit conseillé) et consultez un médecin le jour même pour faire constater les lésions : c'est ce certificat qui ouvre la prise en charge.

  Agir aujourd’hui

• Capital décès de l'Assurance Maladie : qui y a droit et comment le demander ?

  Si le défunt était salarié, en arrêt indemnisé, au chômage indemnisé ou en invalidité, demandez le capital décès à sa CPAM : les bénéficiaires prioritaires (personne à charge) ont 1 mois, les autres 2 ans.

  Agir cette semaine

• Débloquer son épargne salariale (PEE, participation, intéressement) avant 5 ans : mariage, naissance du 3e enfant, achat de la résidence principale, rupture du contrat, surendettement…

  Identifiez le cas de déblocage qui correspond à votre situation et la date de l’événement, puis déposez la demande avec justificatifs auprès de l’organisme gestionnaire (espace en ligne) avant 6 mois.

  Agir cette semaine

• Mon conjoint, partenaire ou concubin au chômage est décédé : allocation décès de France Travail — 120 fois l’allocation journalière (≈ 4 mois) plus 45 fois par enfant à charge (≈ 1 mois et demi), versée en une fois, ni imposable ni soumise à CSG/CRDS, à demander par courrier à son agence dans les 2 ans (numéro de dossier, acte de décès, demande écrite, preuve de vie commune)

  Retrouvez le numéro de dossier France Travail du défunt et son dernier avis de paiement (montant journalier), puis envoyez à son agence un courrier de demande avec l’acte de décès et la preuve de vie commune — vous avez 2 ans.

  À préparer ce mois-ci

• Un proche est décédé : quelles démarches, dans quel ordre ?

  Dans les 24 heures : faire constater le décès par un médecin, puis le déclarer à la mairie du lieu de décès (les pompes funèbres peuvent s'en charger). Demandez d'emblée une dizaine de copies de l'acte de décès.

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• Attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte manquants : les obtenir vite

  Réclamez par écrit (e-mail puis recommandé) les documents dus depuis la fin du contrat, en rappelant qu’ils doivent être tenus à votre disposition dès la fin du préavis ; inscrivez-vous quand même à France Travail sans attendre (l’attestation peut arriver après). Sans réponse sous 8 jours, saisissez le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir les documents sous astreinte et réparer le retard d’allocation.

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• Pension de réversion : y ai-je droit et comment la demander ?

  Si votre époux(se) ou ex-époux(se) est décédé(e), que vous avez au moins 55 ans et des ressources sous le plafond, demandez la pension de réversion dès maintenant sur Info Retraite (demande unique pour tous les régimes de base) : déposée dans l'année du décès, elle est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le décès ; après, seulement à partir de la demande.

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