Démarchage téléphonique abusif : vos droits depuis le 11 août 2026, comment le faire cesser
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Dites clairement au téléphone que vous vous opposez à la poursuite de l’appel : le professionnel doit raccrocher et ne plus vous appeler. S’il rappelle, notez le numéro, la date et l’heure et signalez sur SignalConso ; pour un spam vocal ou SMS, transférez au 33700 (« spam vocal » + numéro). Ne signez rien par téléphone et demandez la preuve écrite du consentement qu’il prétend détenir.
Aucun délai, mais chaque appel non consenti est une infraction : les signalements datés font agir la DGCCRF.
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- SignalConso / DGCCRF — Appels sans consentement, hors horaires. · Gratuit
- CNIL — Usage de vos données. · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Consentement préalable obligatoire depuis le 11 août 2026 : sans votre accord exprès, un professionnel ne peut pas vous démarcher par téléphone ; l’inscription sur Bloctel n’est plus nécessaire.
- Le professionnel doit conserver la preuve du consentement (date, heure) pendant 3 ans et vous la fournir gratuitement sur demande, sur support durable ; le consentement ne se renouvelle pas automatiquement à l’expiration.
- Retrait du consentement : selon une procédure au plus aussi simple que le recueil, y compris oralement ; si vous vous opposez pendant l’appel, il doit cesser sans délai et ne plus vous contacter.
- Horaires : appels autorisés uniquement du lundi au vendredi de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, jamais le samedi, le dimanche ni les jours fériés (sauf accord exprès pour un créneau précis).
- Numéros dédiés : les appels de démarchage doivent utiliser des préfixes réservés (métropole : 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68, 05 69, 09 48, 09 49 ; outre-mer : 09 475 à 09 479).
- Sanctions : amende administrative jusqu’à 75 000 € (personne physique) ou 375 000 € (société) par appel ; signalement SignalConso ou CNIL ; spam vocal ou SMS : 33700 (transfert gratuit du SMS ou formulaire en ligne).
Le régime du démarchage téléphonique a changé le 11 août 2026 : il faut désormais avoir dit oui avant d’être appelé. Les horaires, les préfixes dédiés et les sanctions encadrent les professionnels ; les recours sont gratuits.
Conditions & exceptions
- Consentement préalable depuis le 11/08/2026.
- Horaires : lundi–vendredi 10 h–13 h, 14 h–20 h.
- Amende jusqu’à 75 000 € par appel.
Coûts
- Signalement, 33700 : Gratuit
Pièces à réunir
- Numéros, dates et heures des appels
- Captures d’écran des SMS
Erreurs à éviter
- Rappeler un numéro inconnu (souvent surtaxé).
- Dire « oui » à une question anodine : c’est parfois enregistré comme consentement.
- Payer une facture pour un contrat jamais signé.
Documents & courriers
Organismes
- SignalConso (DGCCRF) — Signaler un problème avec un professionnel
- DGCCRF — Infractions au code de la consommation (démarchage, vente forcée)
Sources officielles
- Service-Public — Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création (lot 13, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).
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Situations liées
- Je me suis fait arnaquer (faux site, faux conseiller, annonce, SMS) : que faire ?
Coupez tout de suite l'accès à votre argent : opposition sur la carte si vous avez donné son numéro, appel à votre banque (par le numéro au dos de la carte, jamais celui de l'appel reçu) pour bloquer virements et prélèvements, changement des mots de passe. Puis rassemblez les preuves (captures, mails, relevés) et portez plainte : la plainte est nécessaire pour le remboursement et l'enquête.
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- Un prélèvement passe sur mon compte : comment le bloquer ou le contester ?
Contactez votre banque aujourd'hui (application, agence ou téléphone) pour faire opposition au prélèvement et demander le remboursement ; puis révoquez le mandat auprès du créancier par écrit.
Agir aujourd’hui
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Comparez les offres sur le comparateur officiel d’Énergie‑Info (médiateur national de l’énergie), souscrivez chez le fournisseur choisi avec votre numéro de compteur (PDL électricité / PCE gaz, 14 chiffres sur la facture) et un relevé : la résiliation de l’ancien contrat est automatique, sans frais ni coupure. Vous n’avez rien d’autre à faire.
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- Je veux annuler un achat fait sur internet (droit de rétractation)
Prévenez le vendeur par écrit avant la fin des 14 jours ; le renvoi et le remboursement suivent.
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- Un vendeur est venu chez moi et je regrette (ou il insiste) : règles du démarchage à domicile, rétractation et paiement interdit
Ne payez rien, ne signez rien sous pression. Si vous avez signé, envoyez votre rétractation (formulaire ou lettre) dans les 14 jours par recommandé et faites opposition à tout chèque ou prélèvement remis avant 7 jours.
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