Un vendeur est venu chez moi et je regrette (ou il insiste) : règles du démarchage à domicile, rétractation et paiement interdit
À préparer ce mois-ci
Ne payez rien, ne signez rien sous pression. Si vous avez signé, envoyez votre rétractation (formulaire ou lettre) dans les 14 jours par recommandé et faites opposition à tout chèque ou prélèvement remis avant 7 jours.
14 jours pour vous rétracter (à compter du lendemain de la signature pour un service, de la réception pour un bien) ; prolongé jusqu’à 12 mois si le droit n’a pas été signalé.
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Si ça bloque
- SignalConso / DGCCRF — Pratiques illégales du vendeur. · Gratuit
- Médiateur de la consommation — Refus de rembourser après rétractation. · Gratuit
- Plainte — Abus de faiblesse, escroquerie. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Contrat écrit obligatoire remis à domicile, avec : identité et coordonnées du vendeur, description et prix TTC, modalités de paiement, date de livraison, conditions et formulaire type de rétractation, garanties, médiateur compétent.
- Rétractation : 14 jours sans motif ni frais (hors retour), délai prolongé de 12 mois si l’information sur ce droit manque ; il reprend pour 14 jours dès que le vendeur vous la communique.
- Aucun paiement ni contrepartie ne peut être exigé ou reçu avant 7 jours après la signature : ni acompte, ni chèque, ni autorisation de prélèvement.
- Sanctions du vendeur : absence de contrat, contrat non conforme ou formulaire de rétractation manquant = 2 ans de prison et 150 000 € d’amende.
- Le démarchage est interdit si vous avez manifesté clairement ne pas vouloir de visite (autocollant, refus exprimé) ; certains produits sont hors champ (gaz, jeux d’argent, produits financiers…).
- En cas d’abus de faiblesse (personne âgée, vulnérable), la vente peut être annulée et le vendeur poursuivi : plainte possible.
Chez vous, c’est vous qui fixez les règles — et la loi les renforce.
Conditions & exceptions
- 14 jours de rétractation.
- Aucun paiement avant 7 jours.
- Contrat écrit obligatoire.
Coûts
- Lettre recommandée : Selon tarif postal
Pièces à réunir
- Contrat ou bon de commande
- Formulaire de rétractation
- Preuve d’envoi du recommandé
- Relevés bancaires
Erreurs à éviter
- Remettre un chèque ou un RIB « pour réserver » : c’est interdit avant 7 jours.
- Se rétracter par téléphone sans écrit.
- Attendre la livraison pour réagir alors que le délai court dès la signature pour un service.
Documents & courriers
Organismes
- SignalConso (DGCCRF) — Signaler un problème avec un professionnel
- DGCCRF — Infractions au code de la consommation (démarchage, vente forcée)
- Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
- Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel
Sources officielles
- Service-Public — Démarchage à domicile : quelles sont les règles ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Un proche âgé ou vulnérable s’est fait extorquer de l’argent ou a signé sous pression : abus de faiblesse, plainte, annulation de l’acte
Rassemblez les preuves (relevés bancaires, contrats, témoignages, certificat médical attestant la vulnérabilité), sécurisez les comptes et déposez plainte ; demandez en parallèle l’annulation de l’acte au professionnel ou au juge.
Agir aujourd’hui
- J’ai versé un acompte ou des arrhes : puis-je annuler, et le professionnel doit-il me rembourser (le double des arrhes) ?
Regardez le bon de commande ou le devis : « acompte », « arrhes » ou rien (= arrhes). Réclamez par lettre recommandée le remboursement (double des arrhes si le professionnel se désiste) en fixant un délai.
Agir cette semaine
- Un prélèvement passe sur mon compte : comment le bloquer ou le contester ?
Contactez votre banque aujourd'hui (application, agence ou téléphone) pour faire opposition au prélèvement et demander le remboursement ; puis révoquez le mandat auprès du créancier par écrit.
Agir aujourd’hui
- Démarchage téléphonique abusif : vos droits depuis le 11 août 2026, comment le faire cesser
Dites clairement au téléphone que vous vous opposez à la poursuite de l’appel : le professionnel doit raccrocher et ne plus vous appeler. S’il rappelle, notez le numéro, la date et l’heure et signalez sur SignalConso ; pour un spam vocal ou SMS, transférez au 33700 (« spam vocal » + numéro). Ne signez rien par téléphone et demandez la preuve écrite du consentement qu’il prétend détenir.
À préparer ce mois-ci
- Dépanneur à domicile (plombier, serrurier, électricien) : éviter l’arnaque, contester une facture abusive
Avant toute intervention, exigez le devis écrit (taux horaire, déplacement, majorations nuit/week-end, détail des pièces) et ne signez rien de vague ; l’urgence n’autorise ni l’absence de devis ni un prix imposé après coup. Facture déjà payée et abusive ? Réunissez devis, facture, photos et signalez sur SignalConso ; refusez tout paiement non conforme au devis et gardez les pièces remplacées.
Agir aujourd’hui
- MaPrimeRénov’ : aide de l’Anah pour isoler, chauffer ou rénover mon logement — conditions (15 ans, revenus), parcours par geste ou rénovation d’ampleur
Contactez un conseiller France Rénov’ (gratuit) pour vérifier votre éligibilité et le bon parcours, puis déposez la demande sur maprimerenov.gouv.fr AVANT de signer les devis d’artisans RGE.
Agir cette semaine
- Je veux annuler un achat fait sur internet (droit de rétractation)
Prévenez le vendeur par écrit avant la fin des 14 jours ; le renvoi et le remboursement suivent.
Agir aujourd’hui
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