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Résilier mon forfait mobile, ma box internet ou la TV : sans engagement, pendant l’engagement (frais), motif légitime, hausse de tarif (4 mois), panne persistante

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Vérifiez sur votre facture ou votre espace client la date de fin d’engagement, puis envoyez votre résiliation en recommandé (modèle officiel) en invoquant, le cas échéant, le motif légitime ou la modification du contrat avec justificatif.

Modification du contrat : 4 mois pour résilier sans frais ; rétractation : 14 jours après souscription à distance.

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  2. Médiateur des communications électroniques — Après service clients et service consommateurs. · Gratuit

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

  • Sans engagement ou engagement fini : résiliation à tout moment, sans motif, sans frais liés à l’engagement ; demande par courrier (recommandé conseillé) ou via le nouvel opérateur avec conservation du numéro.
  • Pendant l’engagement, sans motif légitime : 12 mois = mensualités restantes ; 24 mois = totalité jusqu’à la fin des 12 premiers mois puis 25 % des mensualités restantes ; aucun frais non prévu au contrat ou sans service fourni.
  • Sans frais : motif légitime (licenciement, hospitalisation de longue durée, déménagement en zone non couverte, handicap ou maladie) avec justificatif ; modification des conditions par l’opérateur (information préalable, 4 mois pour résilier) ; dysfonctionnement persistant malgré vos démarches (gardez les preuves).
  • Rétractation de 14 jours pour un contrat conclu à distance ou après démarchage à domicile (pas en boutique) ; remboursement déduction faite des services consommés.
  • Litige : service clients → service consommateurs (1 mois chacun) → médiateur des communications électroniques en ligne, gratuit ; puis tribunal.

Un abonnement se quitte par écrit, et souvent sans frais si vous connaissez vos droits.

Conditions & exceptions

  • Sans engagement : libre.
  • 24 mois : 25 % après 12 mois.
  • 4 mois si modification.

Pièces à réunir

  • Facture (date d’engagement)
  • Justificatif du motif légitime
  • Preuve d’envoi

Erreurs à éviter

  • Résilier par téléphone sans écrit.
  • Oublier de renvoyer la box (facturation du matériel).
  • Payer des frais d’engagement alors qu’un motif légitime existe.

Documents & courriers

Organismes

Sources officielles

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique
  • 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Nous vous demanderons simplement : résolu, partiellement, ou pas encore.

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