Résilier mon forfait mobile, ma box internet ou la TV : sans engagement, pendant l’engagement (frais), motif légitime, hausse de tarif (4 mois), panne persistante
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Vérifiez sur votre facture ou votre espace client la date de fin d’engagement, puis envoyez votre résiliation en recommandé (modèle officiel) en invoquant, le cas échéant, le motif légitime ou la modification du contrat avec justificatif.
Modification du contrat : 4 mois pour résilier sans frais ; rétractation : 14 jours après souscription à distance.
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- Médiateur des communications électroniques — Après service clients et service consommateurs. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Sans engagement ou engagement fini : résiliation à tout moment, sans motif, sans frais liés à l’engagement ; demande par courrier (recommandé conseillé) ou via le nouvel opérateur avec conservation du numéro.
- Pendant l’engagement, sans motif légitime : 12 mois = mensualités restantes ; 24 mois = totalité jusqu’à la fin des 12 premiers mois puis 25 % des mensualités restantes ; aucun frais non prévu au contrat ou sans service fourni.
- Sans frais : motif légitime (licenciement, hospitalisation de longue durée, déménagement en zone non couverte, handicap ou maladie) avec justificatif ; modification des conditions par l’opérateur (information préalable, 4 mois pour résilier) ; dysfonctionnement persistant malgré vos démarches (gardez les preuves).
- Rétractation de 14 jours pour un contrat conclu à distance ou après démarchage à domicile (pas en boutique) ; remboursement déduction faite des services consommés.
- Litige : service clients → service consommateurs (1 mois chacun) → médiateur des communications électroniques en ligne, gratuit ; puis tribunal.
Un abonnement se quitte par écrit, et souvent sans frais si vous connaissez vos droits.
Conditions & exceptions
- Sans engagement : libre.
- 24 mois : 25 % après 12 mois.
- 4 mois si modification.
Pièces à réunir
- Facture (date d’engagement)
- Justificatif du motif légitime
- Preuve d’envoi
Erreurs à éviter
- Résilier par téléphone sans écrit.
- Oublier de renvoyer la box (facturation du matériel).
- Payer des frais d’engagement alors qu’un motif légitime existe.
Documents & courriers
Organismes
- Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel
- SignalConso (DGCCRF) — Signaler un problème avec un professionnel
Sources officielles
- Service-Public — Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat (service-public.fr)
- Service-Public — Saisir le médiateur des communications électroniques (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Déménagement : résilier et ouvrir l’électricité et le gaz sans coupure ni double facture
Appelez vos fournisseurs pour résilier à la date exacte de votre départ et souscrivez pour le nouveau logement au moins 15 jours avant d’emménager (numéro de compteur PDL/PCE ou adresse précise, nom de l’ancien occupant si possible). Le jour du déménagement, relevez les compteurs des deux logements et transmettez les index.
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- Box internet en panne, pas de réseau, facture contestée : obligations de l’opérateur, réclamation, service consommateurs, médiateur des communications électroniques
Ouvrez un ticket d’incident écrit auprès du service clients (espace client, mail, courrier) en décrivant la panne et sa durée, et demandez un geste commercial ou le remboursement des jours non fournis ; notez le numéro de réclamation.
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- Résilier un abonnement à tacite reconduction (salle de sport, service, entretien) : information obligatoire, date limite, remboursement
Retrouvez la date anniversaire et le préavis dans le contrat ; vérifiez si vous avez reçu l’information écrite sur la non-reconduction (lettre ou mail) dans la fenêtre 3 mois / 1 mois avant la date limite. Si non : résiliez maintenant par lettre recommandée.
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- Un vendeur est venu chez moi et je regrette (ou il insiste) : règles du démarchage à domicile, rétractation et paiement interdit
Ne payez rien, ne signez rien sous pression. Si vous avez signé, envoyez votre rétractation (formulaire ou lettre) dans les 14 jours par recommandé et faites opposition à tout chèque ou prélèvement remis avant 7 jours.
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