Box internet en panne, pas de réseau, facture contestée : obligations de l’opérateur, réclamation, service consommateurs, médiateur des communications électroniques
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Ouvrez un ticket d’incident écrit auprès du service clients (espace client, mail, courrier) en décrivant la panne et sa durée, et demandez un geste commercial ou le remboursement des jours non fournis ; notez le numéro de réclamation.
1 mois de réponse par étape ; médiateur possible après 2 mois de silence du service clients.
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- Médiateur des communications électroniques — Gratuit. · Gratuit
- Tribunal — Après médiation. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Obligations de l’opérateur : service conforme, continuité et qualité, rétablissement rapide en cas de panne, factures détaillées, service clientèle et assistance technique, respect des délais d’activation et d’intervention, pas de frais abusifs.
- Modification du contrat : information au moins 1 mois avant ; 4 mois pour refuser et résilier sans frais.
- Réclamation : service clients (réponse sous 1 mois) → service consommateurs (1 mois) → médiateur des communications électroniques (saisine en ligne, gratuite, justificatifs scannés) ; saisine directe si le service clients n’a pas répondu sous 2 mois ; une procédure judiciaire interrompt la médiation.
- Panne persistante malgré vos démarches : résiliation possible sans frais (preuves à conserver).
- Signalement des pratiques abusives : SignalConso (DGCCRF) ; associations de consommateurs agréées.
Une panne qui dure n’est pas une fatalité : le parcours de réclamation est balisé.
Conditions & exceptions
- Service clients 1 mois.
- Service consommateurs 1 mois.
- Médiateur gratuit.
Pièces à réunir
- Contrat et factures
- Tickets d’incident, captures
- Courriers de réclamation
Erreurs à éviter
- Réclamer seulement par téléphone.
- Saisir le médiateur sans passer par le service clients.
- Arrêter de payer les factures (coupure, fichage).
Documents & courriers
Organismes
- Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel
- SignalConso (DGCCRF) — Signaler un problème avec un professionnel
Sources officielles
- Service-Public — Téléphone, internet ou télévision : exécution et évolution du contrat (service-public.fr)
- Service-Public — Saisir le médiateur des communications électroniques (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- J'ai payé une commande en ligne et je n'ai rien reçu
Contactez le vendeur par écrit aujourd'hui avec le numéro de commande ; c'est lui, pas le transporteur, qui doit livrer ou rembourser.
Agir cette semaine
- Démarchage téléphonique abusif : vos droits depuis le 11 août 2026, comment le faire cesser
Dites clairement au téléphone que vous vous opposez à la poursuite de l’appel : le professionnel doit raccrocher et ne plus vous appeler. S’il rappelle, notez le numéro, la date et l’heure et signalez sur SignalConso ; pour un spam vocal ou SMS, transférez au 33700 (« spam vocal » + numéro). Ne signez rien par téléphone et demandez la preuve écrite du consentement qu’il prétend détenir.
À préparer ce mois-ci
- Résilier mon forfait mobile, ma box internet ou la TV : sans engagement, pendant l’engagement (frais), motif légitime, hausse de tarif (4 mois), panne persistante
Vérifiez sur votre facture ou votre espace client la date de fin d’engagement, puis envoyez votre résiliation en recommandé (modèle officiel) en invoquant, le cas échéant, le motif légitime ou la modification du contrat avec justificatif.
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