J’ai versé un acompte ou des arrhes : puis-je annuler, et le professionnel doit-il me rembourser (le double des arrhes) ?

Situations liées

• J'ai payé une commande en ligne et je n'ai rien reçu

  Contactez le vendeur par écrit aujourd'hui avec le numéro de commande ; c'est lui, pas le transporteur, qui doit livrer ou rembourser.

  Agir cette semaine

• Devis d’un artisan, d’un dépanneur ou d’un déménageur : quand est-il obligatoire, que doit-il contenir, et suis-je engagé ?

  Exigez un devis écrit détaillé avant toute intervention non urgente, comparez-en plusieurs et ne signez « bon pour accord » que quand tout est clair ; en dépannage d’urgence, demandez le tarif écrit avant que le professionnel commence.

  Agir cette semaine

• Produit en panne ou défectueux : faire jouer la garantie légale de conformité (2 ans)

  Si un produit acheté chez un professionnel tombe en panne ou n'est pas conforme dans les 2 ans, c'est au vendeur (pas au fabricant) de réparer ou de remplacer gratuitement, sous 30 jours : écrivez-lui en invoquant la garantie légale de conformité (modèle ci-dessous), avec la facture et des photos. Pendant les 24 premiers mois (12 pour l'occasion), vous n'avez pas à prouver que le défaut existait à l'achat.

  Agir cette semaine

• Location de vacances (meublé de tourisme) : annulation, acompte ou arrhes, logement non conforme, dépôt de garantie non rendu

  À l’arrivée, photographiez tout et comparez avec l’état descriptif ; signalez par écrit au loueur (SMS + courriel) toute non-conformité le jour même. Avant de réserver, exigez le contrat écrit et vérifiez le numéro d’enregistrement.

  Agir cette semaine

• Malfaçons après des travaux : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans), décennale (10 ans)

  Datez la réception des travaux (procès-verbal) et listez les désordres avec photos ; envoyez à l’entreprise une lettre recommandée décrivant chaque défaut et fixant un délai de réparation. Si le désordre menace la solidité ou rend le logement impropre à son usage, déclarez-le aussi à votre assurance dommages-ouvrage et demandez l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise (elle joue même si elle a fait faillite).

  Agir cette semaine

• On me doit de l'argent : mise en demeure, injonction de payer ou procédure simplifiée

  Envoyez d'abord une mise en demeure en recommandé avec un délai de paiement précis : c'est le préalable qui fait souvent payer. Sans effet, deux voies rapides : l'injonction de payer (requête gratuite au tribunal, sans audience) pour une dette certaine, d'un montant déterminé et échue, ou, jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice, qui suppose l'accord du débiteur.

  Agir cette semaine

• Je veux annuler un achat fait sur internet (droit de rétractation)

  Prévenez le vendeur par écrit avant la fin des 14 jours ; le renvoi et le remboursement suivent.

  Agir aujourd’hui

• Un vendeur est venu chez moi et je regrette (ou il insiste) : règles du démarchage à domicile, rétractation et paiement interdit

  Ne payez rien, ne signez rien sous pression. Si vous avez signé, envoyez votre rétractation (formulaire ou lettre) dans les 14 jours par recommandé et faites opposition à tout chèque ou prélèvement remis avant 7 jours.

  À préparer ce mois-ci