Accueil › J’ai versé un acompte ou des arrhes : puis-je annuler, et le professionnel doit-il me rembourser (le double des arrhes) ?

Demande de remboursement d’un acompte ou d’arrhes

Objet : demande de remboursement — [commande]

Madame, Monsieur,

J’ai versé une somme d’avance pour la commande [commande]. Motif de ma demande : [motif].

En application de l’article L214-1 du code de la consommation, je vous demande le remboursement de [montant] € sous 15 jours. À défaut, les sommes dues produiront intérêts et je saisirai le médiateur de la consommation puis le tribunal.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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