Un site, une entreprise, une administration ou une IA utilise mes données : exercer mes droits (accès et copie, rectification, effacement / droit à l’oubli, opposition, limitation, portabilité), demande gratuite au responsable du traitement, réponse sous 1 mois (3 mois maximum), plainte à la CNIL
À préparer ce mois-ci
Identifiez le responsable du traitement (mentions légales, politique de confidentialité, DPO) et envoyez-lui une demande précise (données visées, droit exercé — accès, rectification, effacement, opposition —, copie d’une pièce d’identité si demandée) avec les modèles de la CNIL ; notez la date : au-delà d’1 mois sans réponse (3 mois si prolongation annoncée), déposez une plainte en ligne à la CNIL.
Les délais courent à partir de la réception de votre demande : gardez la preuve d’envoi.
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- Plainte à la CNIL — En ligne, après demande restée sans réponse ou refusée. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Accès : savoir si vos données sont traitées, en obtenir une copie claire avec finalité, durée de conservation et rappel de vos droits ; gratuit (frais possibles pour copie supplémentaire).
- Rectification : correction de données inexactes ou incomplètes, gratuite ; limitation possible pendant l’examen.
- Effacement : données plus nécessaires, retrait du consentement sans autre base, opposition sans motif impérieux, prospection, traitement illégal, obligation légale, données collectées en ligne d’un mineur ; refus limité (liberté d’expression et d’information) ; précisez exactement les données à supprimer.
- Opposition : raisons légitimes propres à votre situation ; sans motif pour la prospection commerciale ; limitation : gel du traitement (données conservées mais inutilisées) ; portabilité : récupération ou transfert des données fournies, sans atteinte aux droits d’autrui.
- Délais : réponse sous 1 mois, jusqu’à 3 mois si l’organisme vous informe dans le mois ; sans réponse ou réponse insatisfaisante : plainte en ligne à la CNIL (modèles de courrier sur cnil.fr).
Vos données, vos droits : une demande écrite, un mois de réponse, la CNIL en cas de silence.
Conditions & exceptions
- Gratuit.
- 1 mois (3 max).
- CNIL ensuite.
Pièces à réunir
- Copie de la demande et preuve d’envoi
- Pièce d’identité si exigée
- Captures des données ou sollicitations contestées
Erreurs à éviter
- Envoyer une demande vague sans préciser les données.
- Ne pas garder de copie ni de preuve d’envoi.
- Saisir la CNIL avant d’avoir écrit à l’organisme.
Documents & courriers
Organismes
- CNIL — service des plaintes — Plainte en ligne pour une caméra, un fichier ou un usage abusif de vos données personnelles (gratuit)
Sources officielles
- Service-Public — Protection des données personnelles (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Savez-vous maintenant quoi faire ?
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Mon employeur a installé des caméras (ou me surveille) : ce qui est autorisé, où les caméras sont interdites, information obligatoire, recours CNIL et inspection du travail
Repérez où sont les caméras et ce qu’elles filment, vérifiez l’affichage d’information et demandez à l’employeur (ou au CSE) la finalité et la durée de conservation ; si des zones interdites sont filmées ou si les images servent à noter votre travail, saisissez la CNIL et l’inspection du travail.
À préparer ce mois-ci
- Mon compte en ligne a été piraté (mail, réseaux sociaux, banque)
Changez immédiatement le mot de passe du compte (ou lancez la procédure de récupération), puis celui de votre messagerie principale : c'est elle qui permet de réinitialiser tous les autres.
Agir aujourd’hui
- Démarchage téléphonique abusif : vos droits depuis le 11 août 2026, comment le faire cesser
Dites clairement au téléphone que vous vous opposez à la poursuite de l’appel : le professionnel doit raccrocher et ne plus vous appeler. S’il rappelle, notez le numéro, la date et l’heure et signalez sur SignalConso ; pour un spam vocal ou SMS, transférez au 33700 (« spam vocal » + numéro). Ne signez rien par téléphone et demandez la preuve écrite du consentement qu’il prétend détenir.
À préparer ce mois-ci
- Un contenu gênant apparaît quand on tape mon nom sur Google : demander le déréférencement (formulaire), effacement sur le site source, saisir la CNIL
Copiez l’adresse exacte du résultat (clic droit → copier le lien), remplissez le formulaire de déréférencement du moteur avec vos motifs, faites une capture d’écran, et écrivez en même temps au site source pour demander l’effacement.
Agir cette semaine
- Une entreprise m’annonce que mes données ont fuité (identité, IBAN, mot de passe) : réflexes, mots de passe, surveillance bancaire, droits CNIL
Changez les mots de passe des comptes concernés et de tous ceux qui utilisaient le même, activez la double authentification, et si votre IBAN ou vos papiers ont fuité, prévenez votre banque et surveillez vos relevés.
Agir aujourd’hui
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