Accueil › Démarchage téléphonique abusif : vos droits depuis le 11 août 2026, comment le faire cesser

Demande de preuve du consentement et opposition au démarchage

Objet : opposition au démarchage téléphonique et demande de preuve du consentement

Madame, Monsieur,

J’ai reçu de votre part des appels de démarchage ([numero], [dates]) sans avoir donné mon consentement préalable, en violation des articles L223-1 et suivants du code de la consommation en vigueur depuis le 11 août 2026.

Je vous demande de me communiquer gratuitement, sur support durable, la preuve du consentement que vous prétendez détenir, et de cesser immédiatement tout appel. À défaut, je signalerai ces faits à la DGCCRF (SignalConso) et à la CNIL.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.