Le locataire d’un logement social est décédé (ou a quitté le logement) : qui peut rester et à quelles conditions (transfert de bail)
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Prévenez le bailleur social par écrit du décès (acte de décès) en indiquant qui vit dans le logement depuis quand, et demandez le transfert du bail avec les justificatifs de résidence d’au moins 1 an.
Sans demande, le bail peut être résilié et une procédure d’occupation sans droit engagée : écrivez vite.
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- Juge des contentieux de la protection — Refus de transfert. · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Poursuite automatique du bail : époux habitant le logement ; partenaire de Pacs signataire ou cotitulaire ; concubin signataire. Chacun peut y renoncer en donnant congé.
- Transfert possible aux personnes qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an au décès : descendants, partenaire non signataire, concubin notoire, ascendant, personne à charge (personne handicapée ou de plus de 65 ans).
- Le bénéficiaire doit remplir les conditions d’attribution du logement social (plafonds de ressources) et le logement doit être adapté à la taille du foyer.
- En l’absence de personne pouvant reprendre le bail, celui-ci est résilié ; les héritiers règlent les loyers dus jusqu’à la restitution des clés.
Après un décès, le logement social ne se transmet pas comme un héritage : il se demande.
Conditions & exceptions
- Automatique pour l’époux / signataires.
- 1 an de résidence pour les autres.
- Conditions du logement social.
Pièces à réunir
- Acte de décès
- Justificatifs de résidence d’un an
- Avis d’imposition
Erreurs à éviter
- Rester sans rien dire : occupation sans droit ni titre.
- Ne pas pouvoir prouver un an de résidence.
- Arrêter de payer le loyer.
Documents & courriers
Organismes
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Logement social : y a-t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d’abandon du logement ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Informez la banque avec l'acte de décès : le compte individuel est bloqué (les prélèvements en cours sont rejetés) mais les frais d'obsèques peuvent y être payés jusqu'à 5 000 € sur facture ; un compte joint continue de fonctionner.
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- Demander un logement social (HLM) et faire avancer sa demande
Déposez la demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr (ou dans un guichet enregistreur) : vous recevez une attestation avec un numéro unique et une date d'enregistrement qui fixe votre ancienneté. Ensuite, mettez le dossier à jour à chaque changement et renouvelez-le chaque année : sans renouvellement, la demande est supprimée et l'ancienneté perdue.
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