Le locataire d’un logement social est décédé (ou a quitté le logement) : qui peut rester et à quelles conditions (transfert de bail) — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Prévenez le bailleur social par écrit du décès (acte de décès) en indiquant qui vit dans le logement depuis quand, et demandez le transfert du bail avec les justificatifs de résidence d’au moins 1 an.

[ ] Informer le bailleur social du décès et demander le transfert
[ ] Rassembler les preuves de résidence et de ressources
[ ] Continuer à payer le loyer
[ ] Refus du bailleur : ADIL puis juge


Pièces : Acte de décès ; Justificatifs de résidence d’un an ; Avis d’imposition

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/deces-du-locataire-qui-garde-le-logement-social (vérifiée le 2026-09-16)