Accueil › Le locataire d’un logement social est décédé (ou a quitté le logement) : qui peut rester et à quelles conditions (transfert de bail)

Demande de transfert de bail après décès (logement social)

Objet : décès de [defunt] — demande de transfert du bail ([logement])

Madame, Monsieur,

Je vous informe du décès de [defunt], titulaire du bail du logement situé [logement]. [lien].

En application de l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 14, je vous demande le transfert du bail à mon nom. Vous trouverez ci-joint l’acte de décès et les justificatifs de ma résidence dans les lieux depuis plus d’un an ainsi que mes ressources.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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