Achat ou vente entre particuliers (Vinted, Leboncoin…) : litige, objet non conforme, non payé, non reçu
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Agissez d’abord dans la plateforme : ouvrez le litige dans le délai prévu (souvent quelques jours après la livraison) avec photos, et ne validez pas la transaction si l’objet est non conforme. Hors plateforme ou après refus : mise en demeure écrite au vendeur (ou à l’acheteur qui ne paie pas), puis conciliateur de justice (gratuit) ou injonction de payer. Faux vendeur ou paiement hors plateforme volé : opposition bancaire, plainte.
Les litiges de plateforme se déclarent dans un délai court après la remise ; vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du défaut.
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- Protection acheteur de la plateforme — Dans son délai. · Gratuit
- Injonction de payer / petites créances — Impayé. · Frais de commissaire de justice
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Pas de droit de rétractation ni de garantie légale de conformité entre particuliers ; la plateforme peut proposer une protection acheteur (remboursement si l’objet n’est pas reçu ou est très différent de l’annonce), à activer dans son délai.
- Garantie légale des vices cachés : défaut non apparent rendant le bien impropre à son usage ; action dans les 2 ans suivant la découverte du défaut (dans la limite de 20 ans après la vente) ; choix entre garder le bien avec réduction de prix (action estimatoire) ou le rendre contre remboursement et frais (action rédhibitoire) ; preuves : photos, attestations, devis, expertise amiable.
- Preuve de la vente : facture non obligatoire entre particuliers, mais un écrit (attestation, contrat sous signature privée) est nécessaire au-delà de 1 500 € ; conservez annonce, messages, justificatifs de paiement et de livraison.
- Prêt ou paiement échelonné entre particuliers : reconnaissance de dette obligatoire au-delà de 1 500 €.
- Impayé ou objet non livré : mise en demeure (recommandé), conciliateur de justice (gratuit), procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (commissaire de justice) ou injonction de payer au tribunal.
- Arnaque (faux acheteur, faux lien de paiement, colis vide) : opposition bancaire, plainte (THESEE en ligne pour les escroqueries sur internet), signalement à la plateforme.
Une vente entre particuliers n’est pas une vente professionnelle : moins de protections (pas de rétractation, pas de garantie légale de conformité), mais des règles de preuve, la garantie des vices cachés et les recours de droit commun. Les plateformes ajoutent leurs propres garanties.
Conditions & exceptions
- Pas de rétractation entre particuliers.
- Vices cachés : 2 ans après découverte.
- Écrit obligatoire > 1 500 €.
Coûts
- Litige plateforme, conciliateur : Gratuit
- Recouvrement / injonction : Frais de commissaire de justice
Pièces à réunir
- Annonce et messages
- Preuve de paiement
- Photos, devis, expertise
Erreurs à éviter
- Valider la réception avant d’avoir vérifié l’objet.
- Payer hors plateforme sur demande du vendeur.
- Croire au droit de rétractation entre particuliers.
Documents & courriers
Organismes
- Conciliateur de justice — Règlement amiable gratuit d'un litige civil
- Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
- Commissaire de justice (ex-huissier) — Paiement direct, saisies, signification, constats
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Garantie légale des vices cachés (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
- Service-Public — Une facture est-elle obligatoire lors d’une vente entre particuliers ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
- Service-Public — Reconnaissance de dette entre particuliers (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création (lot 17, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).
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Situations liées
- Je me suis fait arnaquer (faux site, faux conseiller, annonce, SMS) : que faire ?
Coupez tout de suite l'accès à votre argent : opposition sur la carte si vous avez donné son numéro, appel à votre banque (par le numéro au dos de la carte, jamais celui de l'appel reçu) pour bloquer virements et prélèvements, changement des mots de passe. Puis rassemblez les preuves (captures, mails, relevés) et portez plainte : la plainte est nécessaire pour le remboursement et l'enquête.
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- J'ai payé une commande en ligne et je n'ai rien reçu
Contactez le vendeur par écrit aujourd'hui avec le numéro de commande ; c'est lui, pas le transporteur, qui doit livrer ou rembourser.
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- Produit en panne ou défectueux : faire jouer la garantie légale de conformité (2 ans)
Si un produit acheté chez un professionnel tombe en panne ou n'est pas conforme dans les 2 ans, c'est au vendeur (pas au fabricant) de réparer ou de remplacer gratuitement, sous 30 jours : écrivez-lui en invoquant la garantie légale de conformité (modèle ci-dessous), avec la facture et des photos. Pendant les 24 premiers mois (12 pour l'occasion), vous n'avez pas à prouver que le défaut existait à l'achat.
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- Location de vacances (meublé de tourisme) : annulation, acompte ou arrhes, logement non conforme, dépôt de garantie non rendu
À l’arrivée, photographiez tout et comparez avec l’état descriptif ; signalez par écrit au loueur (SMS + courriel) toute non-conformité le jour même. Avant de réserver, exigez le contrat écrit et vérifiez le numéro d’enregistrement.
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- On me doit de l'argent : mise en demeure, injonction de payer ou procédure simplifiée
Envoyez d'abord une mise en demeure en recommandé avec un délai de paiement précis : c'est le préalable qui fait souvent payer. Sans effet, deux voies rapides : l'injonction de payer (requête gratuite au tribunal, sans audience) pour une dette certaine, d'un montant déterminé et échue, ou, jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice, qui suppose l'accord du débiteur.
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- Litige avec un voisin, un commerçant, un particulier : saisir le conciliateur de justice (gratuit, souvent obligatoire avant le tribunal jusqu’à 5 000 €)
Trouvez le conciliateur de votre secteur (conciliateurs.fr, mairie, tribunal) et saisissez-le par formulaire en ligne ou sur place avec un résumé du litige et vos pièces.
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- Je veux annuler un achat fait sur internet (droit de rétractation)
Prévenez le vendeur par écrit avant la fin des 14 jours ; le renvoi et le remboursement suivent.
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- J’ai découvert un défaut caché après l’achat (voiture, appareil, objet d’occasion) : faire jouer la garantie des vices cachés
Faites constater le défaut (devis, rapport de garage, photos) et envoyez au vendeur une lettre recommandée précisant ce que vous demandez : réduction du prix ou annulation de la vente.
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