Accueil › Achat ou vente entre particuliers (Vinted, Leboncoin…) : litige, objet non conforme, non payé, non reçu
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Mise en demeure (vente entre particuliers)
Aperçu du courrier
Objet : mise en demeure — vente du [objet] Madame, Monsieur, Concernant la vente de [objet], je constate : [probleme]. En application des articles 1641 et suivants (vices cachés) ou 1103 et 1217 du code civil (inexécution), je vous mets en demeure de : [demande], sous 15 jours. À défaut, je saisirai le conciliateur de justice puis le tribunal compétent. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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