Obtenir une copie de mon dossier médical (hôpital, médecin, clinique) : délais de 8 jours ou 2 mois, refus et recours (CADA)
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Envoyez une demande écrite (lettre recommandée) au directeur de l’établissement ou au professionnel, avec copie de votre pièce d’identité, en précisant les documents souhaités et le mode de remise.
8 jours (2 mois pour des informations de plus de 5 ans) après réception de la demande.
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Vos outils
Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Accès direct ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné ; un dossier par professionnel ou établissement (pas de dossier unique) ; ne pas confondre avec Mon espace santé ou le dossier pharmaceutique.
- Délais : au plus tôt 48 heures après la demande, au plus tard 8 jours ; 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans ou si la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.
- Personnes sous curatelle ou tutelle, ayants droit d’une personne décédée : accès encadré (motifs et documents spécifiques).
- Conservation par les établissements : durées minimales légales (jusqu’à 20 ans après le dernier passage, davantage selon les cas).
- Recours : CADA pour un établissement public, ordre des médecins ou médiateur pour un professionnel libéral, puis tribunal.
Votre dossier médical vous appartient : demandez-le par écrit.
Conditions & exceptions
- 8 jours / 2 mois.
- Par établissement.
- CADA si refus.
Pièces à réunir
- Pièce d’identité
- Demande écrite
- Justificatif de qualité (ayant droit, tuteur)
Erreurs à éviter
- Demander oralement.
- Oublier la pièce d’identité.
- Confondre dossier médical et Mon espace santé.
Documents & courriers
Organismes
- CPAM (Assurance Maladie) — Indemnités journalières, arrêt de travail
Sources officielles
- Service-Public — Dossier médical (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Qu’est-ce que Mon espace santé ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Erreur médicale, infection nosocomiale, aléa thérapeutique : être indemnisé via la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), gratuitement
Demandez votre dossier médical complet, listez les préjudices (arrêts, séquelles, frais) et déposez le formulaire de saisine de la CCI avec les pièces ; informez la CCI de toute procédure judiciaire parallèle.
Agir cette semaine
- Directives anticipées et personne de confiance : préparer les documents
Téléchargez le modèle officiel de directives anticipées, rédigez-le, datez, signez, puis enregistrez-le dans Mon espace santé et remettez-en une copie à votre médecin et à votre personne de confiance (formulaire de désignation cosigné).
À préparer ce mois-ci
- Hospitalisé : mes droits (charte de la personne hospitalisée) — choix de l’établissement, égal accès aux soins (y compris sans couverture pour les soins urgents), information loyale et consentement libre, refus de traitement, personne de confiance, accès au dossier médical, soulagement de la douleur, visites (aussi en fin de vie), secret professionnel, sortie à tout moment sauf exceptions
Demandez la charte à l’accueil et lisez le livret ; désignez par écrit une personne de confiance ; exigez une information claire avant tout acte et notez vos refus ou souhaits ; en cas de manquement, adressez-vous au représentant des usagers, à la commission des usagers ou au médiateur de l’établissement.
À préparer ce mois-ci
- L’administration refuse de me communiquer un document (dossier, rapport, procès-verbal) : demande écrite, délai d’1 mois, saisir la CADA
Écrivez (mail ou courrier daté) à l’administration qui détient le document, en le désignant précisément et en indiquant si vous voulez le consulter sur place ou le recevoir ; sans réponse sous 1 mois, saisissez la CADA en ligne.
Agir cette semaine
- Pas de médecin traitant : comment en déclarer un, changer, et être remboursé en attendant
Faites la déclaration en ligne depuis votre compte ameli dès qu’un médecin accepte (ou formulaire signé par lui) ; en attendant, contactez votre CPAM qui peut vous orienter vers un médecin qui prend de nouveaux patients.
À préparer ce mois-ci
- Remboursement des soins : Sécurité sociale et mutuelle
Un remboursement se calcule toujours de la même façon : (tarif conventionnel × taux de l'Assurance Maladie) − 2 € de participation forfaitaire, puis la mutuelle complète selon votre contrat ; les dépassements d'honoraires ne sont jamais remboursés par la Sécurité sociale. Utilisez le calcul ci-dessous, puis vérifiez dans votre compte ameli : un remboursement absent tient souvent à une feuille de soins papier non envoyée ou à une carte Vitale non mise à jour.
À préparer ce mois-ci
- Protéger un proche qui ne peut plus gérer seul : tutelle, curatelle, habilitation familiale
Si un parent ou un proche n'est plus en mesure de gérer ses affaires (maladie, handicap, grand âge), la demande se fait par requête au juge des contentieux de la protection (tribunal du lieu de résidence de la personne), obligatoirement accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé par le procureur (192 €). Le juge choisit la mesure la moins contraignante : habilitation familiale ou curatelle avant tutelle.
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