Accueil › Obtenir une copie de mon dossier médical (hôpital, médecin, clinique) : délais de 8 jours ou 2 mois, refus et recours (CADA)
Préparer → personnaliser → vérifier → agir
Demande de communication du dossier médical
Aperçu du courrier
Objet : demande de communication de dossier médical Madame, Monsieur, En application de l’article L1111-7 du code de la santé publique, je vous demande la communication de mon dossier médical ([patient]) concernant : [periode]. Mode de remise souhaité : [mode]. Copie de ma pièce d’identité jointe. Je vous rappelle que la communication doit intervenir dans les 8 jours (2 mois pour des informations de plus de 5 ans). Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Remplissez les champs : le texte est composé sans compte et n’est pas enregistré sur nos serveurs.
Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.