Accueil › Obtenir une copie de mon dossier médical (hôpital, médecin, clinique) : délais de 8 jours ou 2 mois, refus et recours (CADA)

Demande de communication du dossier médical

Objet : demande de communication de dossier médical

Madame, Monsieur,

En application de l’article L1111-7 du code de la santé publique, je vous demande la communication de mon dossier médical ([patient]) concernant : [periode]. Mode de remise souhaité : [mode]. Copie de ma pièce d’identité jointe.

Je vous rappelle que la communication doit intervenir dans les 8 jours (2 mois pour des informations de plus de 5 ans).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.