Obtenir une copie de mon dossier médical (hôpital, médecin, clinique) : délais de 8 jours ou 2 mois, refus et recours (CADA) — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Envoyez une demande écrite (lettre recommandée) au directeur de l’établissement ou au professionnel, avec copie de votre pièce d’identité, en précisant les documents souhaités et le mode de remise.

[ ] Adresser la demande écrite avec pièce d’identité
[ ] Relancer à l’expiration du délai
[ ] Établissement public : saisir la CADA
[ ] Professionnel libéral : conseil de l’ordre / médiateur


Pièces : Pièce d’identité ; Demande écrite ; Justificatif de qualité (ayant droit, tuteur)

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12210 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36151
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/acceder-a-son-dossier-medical (vérifiée le 2026-09-16)