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Virement bloqué, non reçu ou erroné : agir auprès de la banque

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Vérifiez d'abord la date et l'heure de l'ordre : un virement classique est exécuté sous 24 à 48 h ouvrées après enregistrement (immédiat s'il est instantané). Au-delà, ou si la banque bloque l'opération, demandez-lui par écrit (messagerie sécurisée puis lettre recommandée) le motif et la date d'exécution ; pour un virement non autorisé, signalez-le immédiatement pour être remboursé.

Virement non autorisé : signalement sans délai, au plus tard 13 mois après le débit (UE). Erreur de votre part : le rappel doit être demandé tout de suite, avant que le bénéficiaire ne dispose des fonds.

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  1. → Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)

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  2. Médiateur bancaire — Réclamation écrite sur service de paiement : réponse sous quinze jours ouvrables, exceptionnellement trente-cinq avec attente motivée ; vérifiez ensuite la médiation et son délai de saisine. · Gratuit
  3. Tribunal judiciaire — Dans les 5 ans de l'opération ; procédure simplifiée pour les petits montants. ⏱ 5 ans · Gratuit

Vos outils

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

  • Délais : l'ordre reçu après la fin du jour ouvrable (ou un jour non ouvrable) est réputé reçu le jour ouvrable suivant ; le virement classique est réalisé sous 24 à 48 h après son enregistrement ; le virement instantané crédite le bénéficiaire immédiatement.
  • Virement non autorisé ou mal exécuté : signalement à la banque dans les 13 mois après le débit (banque du bénéficiaire dans l'UE/EEE), 70 jours hors UE (jusqu'à 120 jours par contrat) ; la banque rembourse sauf preuve de votre fraude ou négligence grave.
  • Virement autorisé dont le montant dépasse ce qui était prévu : contestation dans les 8 semaines après le débit.
  • Blocage par la banque : elle peut suspendre un virement pour vérification (fraude, blanchiment) mais doit vous en informer et le débloquer ou le refuser dans un délai raisonnable ; demandez le motif par écrit.
  • Virement envoyé par erreur (mauvais IBAN, montant) : la banque tente un rappel auprès de la banque du bénéficiaire ; le remboursement dépend de l'accord du bénéficiaire ; à défaut, action en justice (répétition de l'indu).
  • Contestation écrite à la banque, puis médiateur bancaire (gratuit), puis tribunal dans les 5 ans de l'opération.
  • Vérification du bénéficiaire (VoP) : avant d’exécuter un virement, la banque doit contrôler que le nom du bénéficiaire correspond aux coordonnées communiquées avec l’IBAN ; un créancier ne peut pas vous imposer un compte domicilié en France ; un plafond peut être fixé par la convention de compte.

La banque doit exécuter un ordre de virement dans les délais légaux et vous informer de tout refus ou blocage (contrôles anti-fraude ou anti-blanchiment, plafonds, compte insuffisant). Un virement que vous n'avez pas autorisé doit être remboursé ; un virement fait par erreur dépend de l'accord du bénéficiaire.

Conditions & exceptions

  • Délais de contestation : 13 mois (UE/EEE), 70 à 120 jours hors UE, 8 semaines pour un montant dépassant l'autorisation.
  • Le remboursement d'un virement fait par erreur dépend du bénéficiaire.

Coûts

  • Réclamation, médiateur : Gratuit

Pièces à réunir

  • Avis d'opéré ou capture de l'ordre
  • Relevés de compte
  • Échanges avec la banque
  • Récépissé de plainte (virement non autorisé)

Erreurs à éviter

  • Refaire un second virement « au cas où » avant d'avoir vérifié l'état du premier.
  • Donner les justificatifs demandés par téléphone à un « conseiller » qui vous appelle : ne répondez qu'aux demandes faites dans votre espace client.
  • Attendre pour signaler un virement non autorisé.

Documents & courriers

Organismes

Sources officielles

Fiche v2, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique
  • 2026-10-05 — v2 : Phase 3 : Applique le délai spécifique des réclamations sur service de paiement au virement, au lieu de deux mois généralisés.; Titre/H1 relu individuellement : intention conservée, liste juridique retirée du titre et détails conservés dans la page.
  • 2026-09-14 — v1 : Création (Service-Public F2384 vérifié le 01/09/2026).
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