Virement bloqué, non reçu ou erroné : agir auprès de la banque
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Vérifiez d'abord la date et l'heure de l'ordre : un virement classique est exécuté sous 24 à 48 h ouvrées après enregistrement (immédiat s'il est instantané). Au-delà, ou si la banque bloque l'opération, demandez-lui par écrit (messagerie sécurisée puis lettre recommandée) le motif et la date d'exécution ; pour un virement non autorisé, signalez-le immédiatement pour être remboursé.
Virement non autorisé : signalement sans délai, au plus tard 13 mois après le débit (UE). Erreur de votre part : le rappel doit être demandé tout de suite, avant que le bénéficiaire ne dispose des fonds.
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- Médiateur bancaire — Réclamation écrite sur service de paiement : réponse sous quinze jours ouvrables, exceptionnellement trente-cinq avec attente motivée ; vérifiez ensuite la médiation et son délai de saisine. · Gratuit
- Tribunal judiciaire — Dans les 5 ans de l'opération ; procédure simplifiée pour les petits montants. ⏱ 5 ans · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Délais : l'ordre reçu après la fin du jour ouvrable (ou un jour non ouvrable) est réputé reçu le jour ouvrable suivant ; le virement classique est réalisé sous 24 à 48 h après son enregistrement ; le virement instantané crédite le bénéficiaire immédiatement.
- Virement non autorisé ou mal exécuté : signalement à la banque dans les 13 mois après le débit (banque du bénéficiaire dans l'UE/EEE), 70 jours hors UE (jusqu'à 120 jours par contrat) ; la banque rembourse sauf preuve de votre fraude ou négligence grave.
- Virement autorisé dont le montant dépasse ce qui était prévu : contestation dans les 8 semaines après le débit.
- Blocage par la banque : elle peut suspendre un virement pour vérification (fraude, blanchiment) mais doit vous en informer et le débloquer ou le refuser dans un délai raisonnable ; demandez le motif par écrit.
- Virement envoyé par erreur (mauvais IBAN, montant) : la banque tente un rappel auprès de la banque du bénéficiaire ; le remboursement dépend de l'accord du bénéficiaire ; à défaut, action en justice (répétition de l'indu).
- Contestation écrite à la banque, puis médiateur bancaire (gratuit), puis tribunal dans les 5 ans de l'opération.
- Vérification du bénéficiaire (VoP) : avant d’exécuter un virement, la banque doit contrôler que le nom du bénéficiaire correspond aux coordonnées communiquées avec l’IBAN ; un créancier ne peut pas vous imposer un compte domicilié en France ; un plafond peut être fixé par la convention de compte.
La banque doit exécuter un ordre de virement dans les délais légaux et vous informer de tout refus ou blocage (contrôles anti-fraude ou anti-blanchiment, plafonds, compte insuffisant). Un virement que vous n'avez pas autorisé doit être remboursé ; un virement fait par erreur dépend de l'accord du bénéficiaire.
Conditions & exceptions
- Délais de contestation : 13 mois (UE/EEE), 70 à 120 jours hors UE, 8 semaines pour un montant dépassant l'autorisation.
- Le remboursement d'un virement fait par erreur dépend du bénéficiaire.
Coûts
- Réclamation, médiateur : Gratuit
Pièces à réunir
- Avis d'opéré ou capture de l'ordre
- Relevés de compte
- Échanges avec la banque
- Récépissé de plainte (virement non autorisé)
Erreurs à éviter
- Refaire un second virement « au cas où » avant d'avoir vérifié l'état du premier.
- Donner les justificatifs demandés par téléphone à un « conseiller » qui vous appelle : ne répondez qu'aux demandes faites dans votre espace client.
- Attendre pour signaler un virement non autorisé.
Documents & courriers
Organismes
- Ma Sécurité (plainte et pré-plainte en ligne) — Pré-plainte en ligne, plainte en ligne pour certaines infractions (e-escroquerie THESEE, harcèlement en ligne)
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- Banque de France (surendettement) — Dossier de surendettement, droit au compte
Sources officielles
- Service-Public — Virement bancaire (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Vol de sa carte bancaire (remboursement des opérations non autorisées) (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Source officielle — www.legifrance.gouv.fr (www.legifrance.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Source officielle — www.legifrance.gouv.fr (www.legifrance.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v2, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-10-05 — v2 : Phase 3 : Applique le délai spécifique des réclamations sur service de paiement au virement, au lieu de deux mois généralisés.; Titre/H1 relu individuellement : intention conservée, liste juridique retirée du titre et détails conservés dans la page.
- 2026-09-14 — v1 : Création (Service-Public F2384 vérifié le 01/09/2026).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Je me suis fait arnaquer (faux site, faux conseiller, annonce, SMS) : que faire ?
Contactez immédiatement la banque par votre canal habituel : opposition si la carte est compromise, blocage des opérations suspectes et demande de rappel d’un virement. Sauvegardez les preuves et sécurisez les comptes. Déposez plainte ; cette démarche ne doit pas retarder la contestation bancaire.
Agir aujourd’hui
- Un prélèvement passe sur mon compte : comment le bloquer ou le contester ?
Contactez votre banque aujourd'hui (application, agence ou téléphone) pour faire opposition au prélèvement et demander le remboursement ; puis révoquez le mandat auprès du créancier par écrit.
Agir aujourd’hui
- Que devient le compte bancaire après un décès ?
Transmettez l’acte de décès à la banque et demandez la liste des pièces. Le compte individuel est bloqué ; des obsèques peuvent être réglées sur facture dans la limite des fonds et de 5 965 € en 2026. Faites vérifier séparément le sort du compte joint.
Agir cette semaine
- Compte bancaire bloqué : identifier la cause et agir
Contactez votre banque avec son numéro habituel. Demandez si le blocage concerne la carte, les virements ou le compte, son motif et les documents attendus. Si une saisie est notifiée, lisez immédiatement ses voies de contestation.
Agir aujourd’hui
- J’ai payé une facture sur un faux RIB (artisan, notaire, propriétaire dont l’identité a été usurpée) : rappel du virement, plainte, messagerie piratée
Appelez votre banque tout de suite pour demander le blocage ou le rappel du virement, puis prévenez le créancier par téléphone à son numéro habituel ; déposez plainte le jour même.
Agir aujourd’hui
- Litige avec ma banque (frais, opération contestée, crédit, assurance, clôture) : réclamation écrite au conseiller puis au service client (réponse sous 2 mois, 15 jours pour un service de paiement), saisine gratuite du médiateur bancaire dans l’année (solution proposée sous 90 jours), puis tribunal (5 ans)
Adressez une réclamation écrite décrivant l’opération, le problème et votre demande. Gardez la preuve et la réponse. Paiement : quinze jours ouvrables, exceptionnellement trente-cinq ; autres réclamations : deux mois avant saisine en l’absence de solution.
À préparer ce mois-ci
- On me doit de l'argent : mise en demeure, injonction de payer ou procédure simplifiée
Envoyez d'abord une mise en demeure en recommandé avec un délai de paiement précis : c'est le préalable qui fait souvent payer. Sans effet, deux voies rapides : l'injonction de payer (requête gratuite au tribunal, sans audience) pour une dette certaine, d'un montant déterminé et échue, ou, jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice, qui suppose l'accord du débiteur.
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