HLM ou location privée : accès sous plafond de revenus et dossier unique (IDF) ou par département contre choix libre du propriétaire (sans discrimination) et frais d’agence partagés ; recours DALO seulement en social ; loyer réglementé contre libre ou encadré (et plafonné au précédent selon DPE) ; révision annuelle contre révision si le bail le prévoit (interdite selon DPE) ; bail à durée indéterminée contre 3 ans (vide), 1 an ou 9 mois étudiant (meublé), 1 à 10 mois (mobilité) ; préavis locataire 3 mois (1 mois cas particuliers) ou 1 mois meublé/mobilité ; congé du bailleur limité en HLM (revenus, sous-occupation, inoccupation, cession, faute)

Situations liées

• Mon propriétaire augmente le loyer : révision annuelle IRL, calcul, cas interdits (logements F et G)

  Vérifiez dans votre bail la clause de révision et le trimestre de référence ; refaites le calcul avec les IRL publiés par l’Insee ; regardez la classe énergétique du DPE (F ou G = révision interdite). Répondez par écrit si le calcul ou la date sont faux.

  À préparer ce mois-ci

• Le bail mobilité (meublé de 1 à 10 mois pour étudiant, stagiaire, apprenti, formation, mutation, mission, service civique) : sans dépôt de garantie, caution ou Visale possibles, charges au forfait, non renouvelable (avenant unique, 10 mois maximum), préavis d’1 mois du locataire par recommandé, pas de congé par mail

  Vérifiez que vous entrez dans une des situations autorisées et que le bail mentionne bien : durée (1 à 10 mois), absence de dépôt de garantie, forfait de charges, motif de mobilité ; refusez tout dépôt de garantie et faites-vous remettre les diagnostics ; pour partir, envoyez un congé en recommandé un mois à l’avance.

  À préparer ce mois-ci

• Demander un logement social (HLM) et faire avancer sa demande

  Déposez la demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr (ou dans un guichet enregistreur) : vous recevez une attestation avec un numéro unique et une date d'enregistrement qui fixe votre ancienneté. Ensuite, mettez le dossier à jour à chaque changement et renouvelez-le chaque année : sans renouvellement, la demande est supprimée et l'ancienneté perdue.

  Agir cette semaine

• Échanger mon HLM avec un autre locataire : de droit, sans justification, si les deux logements sont loués vides, au même bailleur, dans le même ensemble immobilier, qu’une des familles a au moins 3 enfants et que la plus nombreuse obtient le plus grand logement — sinon accord écrit préalable du bailleur obligatoire (échange sauvage = résiliation possible) ; le bail continue aux mêmes conditions, personne n’est « nouvel entrant » ; bourses d’échange en ligne chez certains bailleurs

  Vérifiez les cinq conditions (même bailleur, même ensemble, logements vides, 3 enfants, plus grand logement à la famille nombreuse) ; à défaut, demandez l’accord écrit du bailleur avant tout déménagement, et consultez la bourse d’échange s’il en existe une.

• Mes revenus ont augmenté en HLM : surloyer (SLS) au-delà de plafonds selon la taille du foyer et le type de logement (Paris et communes limitrophes : 32 304 € pour 1 personne en PLAI/PLUS, 41 995 € en PLS ; province : 28 084 € / 36 509 €), et obligation de partir si le dépassement est très fort 2 années de suite (Paris : 52 494 € pour 1 personne, 78 454 € pour 2 ; province : 45 635 € / 60 945 €) — préavis de 18 mois à partir du 1er janvier suivant, sans relogement ; exceptions : quartier prioritaire, handicap ou personne handicapée à charge (surloyer possible mais maintien), 65 ans dans l’année, revenus redescendus sous le plafond PLS pendant le délai

  Répondez chaque année à l’enquête ressources, comparez vos revenus au plafond de votre zone et de votre foyer ; si le bailleur vous notifie un départ, vérifiez les exceptions (QPV, handicap, 65 ans, revenus redescendus) et signalez-lui par écrit toute baisse de revenus pendant les 18 mois.

  À préparer ce mois-ci

• Je veux quitter mon logement : quel préavis et comment donner congé ?

  Vérifiez si votre commune est en zone tendue (simulateur officiel) : cela décide entre 1 et 3 mois de préavis. Envoyez ensuite le congé en recommandé.

  Agir cette semaine

• Ma demande de logement social n’aboutit pas, je suis sans logement ou menacé d’expulsion : le recours DALO

  Vérifiez que votre demande de logement social est active et renouvelée, puis remplissez le formulaire de recours DALO (en ligne dans de nombreux départements) avec les justificatifs de votre situation.

  Agir cette semaine