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Attestation France Travail : Retard d’allocation : inscrivez-vous quand même, réclamez, prud’hommes en référé. — Certificat de travail / solde de tout compte : voir les étapes adaptées — Attestation reçue mais erronée : Demande de rectification écrite ; prud’hommes si refus.

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Attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte manquants : les obtenir vite

Agir aujourd’hui

Réclamez par écrit (e-mail puis recommandé) les documents dus depuis la fin du contrat, en rappelant qu’ils doivent être tenus à votre disposition dès la fin du préavis ; inscrivez-vous quand même à France Travail sans attendre (l’attestation peut arriver après). Sans réponse sous 8 jours, saisissez le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir les documents sous astreinte et réparer le retard d’allocation.

Chaque jour sans attestation retarde l’allocation chômage ; l’inscription à France Travail, elle, ne doit pas attendre.

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À faire maintenant

S’inscrire à France Travail sans attendre — L’inscription ne dépend pas de l’attestation ; les droits seront ouverts rétroactivement.
→ France Travail
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Réclamer les documents par écrit — E-mail puis lettre recommandée : documents dus, base légale, délai de 8 jours ; proposez de venir les chercher (ils sont quérables).
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Cette semaine

Saisir le conseil de prud’hommes en référé — Remise des documents sous astreinte et dommages-intérêts pour le retard d’allocation ; défenseur syndical ou avocat facultatif.
⏱ Dès 8 jours sans réponse→ Conseil de prud'hommes
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Si ça bloque

Signaler à l’inspection du travail — Manquement de l’employeur (amende possible).
→ Inspection du travail
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Conseil de prud’hommes (référé) — Remise sous astreinte, dommages-intérêts. · Gratuit
Inspection du travail — Signalement. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Documents dus quel que soit le mode de rupture : certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail, état récapitulatif de l’épargne salariale (PEE, PEI, Perco) ; tenus à disposition dans l’entreprise dès la fin du contrat (fin du préavis, même non exécuté, ou départ effectif).
Attestation France Travail : transmise à France Travail par voie dématérialisée (obligatoire pour les employeurs d’au moins 11 salariés) et remise au salarié ; elle ne peut pas être téléchargée par le salarié ; en cas d’erreur, l’employeur doit la rectifier ; à défaut, conseil de prud’hommes.
Sanctions : l’absence ou le retard de remise peut causer un retard d’allocation ; le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes et obtenir des dommages‑intérêts si le préjudice est reconnu ; l’employeur qui ne transmet pas l’attestation à France Travail encourt une amende jusqu’à 1 500 € (3 000 € en récidive) ou 7 500 € pour une personne morale.
Solde de tout compte : signé « sous réserve » si un montant paraît faux ; 6 mois pour le contester après signature sans réserve.
Inscription à France Travail possible sans l’attestation : les droits sont calculés dès sa réception, rétroactivement à l’inscription.

Les documents de fin de contrat sont « quérables » : l’employeur n’a pas à les envoyer, mais doit les tenir à disposition dès la fin du contrat, quel que soit le motif de rupture. L’attestation France Travail conditionne l’ouverture des droits au chômage.

Conditions & exceptions

Documents dus dès la fin du contrat.
Attestation transmise en ligne à France Travail.
Référé prud’homal possible.

Coûts

Réclamation, prud’hommes : Gratuit

Pièces à réunir

Contrat de travail, lettre de rupture
Bulletins de paie
Copie des réclamations

Erreurs à éviter

Attendre l’attestation pour s’inscrire à France Travail.
Signer le solde de tout compte sans réserve alors qu’un montant manque.
Réclamer seulement par téléphone : sans écrit, pas de référé.

Documents & courriers

Mise en demeure de remettre les documents de fin de contrat — gratuit

Organismes

France Travail — Inscription, allocation chômage (ARE), accompagnement
Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés

Sources officielles

Service-Public — Fin de contrat : documents à remettre au salarié (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Service-Public — Attestation employeur destinée à France Travail (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (lot 16, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).

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Situations liées

CDD abusif (emploi permanent, renouvellements, carence) : demander la requalification en CDI et une indemnité d’au moins 1 mois
Rassemblez tous vos contrats et avenants, les dates de début et de fin, les bulletins ; repérez le motif de recours écrit et le nombre de renouvellements. La requête aux prud’hommes va directement au bureau de jugement.
Agir cette semaine
Je viens d'être licencié et je veux contester
Notez la date de réception de la lettre : 15 jours pour demander les motifs précis, 12 mois pour saisir les prud'hommes. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.
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Je veux démissionner : préavis, formalités et droit au chômage
Ne démissionnez pas avant d'avoir vérifié votre cas : démission légitime, projet de reconversion validé ou rupture conventionnelle sont les seules voies vers le chômage.
À préparer ce mois-ci
Congés payés non pris à la fin du contrat : indemnité compensatrice (1/10e ou maintien de salaire), due même en cas de démission ou de faute
Comptez vos jours acquis et non pris (bulletin de paie : compteur CP) et vérifiez la ligne « indemnité compensatrice de congés payés » du solde de tout compte ; si elle manque ou est sous-évaluée, réclamez par écrit.
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Combien d'indemnité de licenciement vais-je toucher ?
Prenez votre ancienneté et votre salaire brut mensuel moyen : l'indemnité légale minimale se calcule tout de suite ci-dessous ; comparez ensuite avec votre convention collective, qui peut prévoir mieux.
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S'inscrire à France Travail et ouvrir ses droits au chômage
Inscrivez-vous en ligne sur francetravail.fr (« M'inscrire ») dès le lendemain de la fin de votre contrat : l'indemnisation ne démarre pas avant l'inscription, et vous avez au plus 12 mois après la fin du contrat pour vous inscrire. Préparez l'attestation employeur (transmise par l'employeur), une pièce d'identité et un RIB ; la demande d'allocation se fait en même temps.
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Mon employeur ne me paie pas mon salaire
Réclamez par écrit aujourd'hui, puis mettez en demeure en recommandé ; en cas de silence, le référé prud'homal est rapide et gratuit.
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Reçu pour solde de tout compte : quand le signer, comment le contester (6 mois) et quels délais pour réclamer
Ne signez pas sur place si vous avez un doute : vérifiez salaire du dernier mois, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de licenciement/rupture, préavis. Si vous avez déjà signé, envoyez une dénonciation en recommandé avant 6 mois.
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