Attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte manquants : les obtenir vite — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Réclamez par écrit (e-mail puis recommandé) les documents dus depuis la fin du contrat, en rappelant qu’ils doivent être tenus à votre disposition dès la fin du préavis ; inscrivez-vous quand même à France Travail sans attendre (l’attestation peut arriver après). Sans réponse sous 8 jours, saisissez le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir les documents sous astreinte et réparer le retard d’allocation.

[ ] S’inscrire à France Travail sans attendre
[ ] Réclamer les documents par écrit
[ ] Saisir le conseil de prud’hommes en référé — délai : Dès 8 jours sans réponse
[ ] Signaler à l’inspection du travail


Pièces : Contrat de travail, lettre de rupture ; Bulletins de paie ; Copie des réclamations

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21789 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2867
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/employeur-ne-remet-pas-les-documents-de-fin-de-contrat (vérifiée le 2026-09-15)