Mise en demeure de remettre les documents de fin de contrat

Aperçu du courrier

Objet : mise en demeure — documents de fin de contrat

Madame, Monsieur,

Mon contrat de travail a pris fin le [fin]. En application des articles L1234-19, L1234-20 et R1234-9 du code du travail, vous devez tenir à ma disposition dès cette date les documents suivants : [documents].

Je vous mets en demeure de me les remettre (ou de les rectifier) sous 8 jours. À défaut, je saisirai le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir leur remise sous astreinte et la réparation du préjudice causé par le retard de mes allocations chômage.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.