CDD abusif (emploi permanent, renouvellements, carence) : demander la requalification en CDI et une indemnité d’au moins 1 mois
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Rassemblez tous vos contrats et avenants, les dates de début et de fin, les bulletins ; repérez le motif de recours écrit et le nombre de renouvellements. La requête aux prud’hommes va directement au bureau de jugement.
Saisir le conseil de prud’hommes pendant le contrat ou dans les 12 mois de sa fin (rupture) ; rappel de salaire 3 ans.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Motifs : emploi permanent lié à l’activité normale ; motif de recours absent ou inexact ; contrat non écrit ou non transmis dans les 2 jours ouvrables ; poursuite de la relation après la fin ; renouvellement plus de 2 fois ou conditions non respectées ; délai de carence non respecté.
- Procédure : saisine du conseil de prud’hommes, affaire portée directement au bureau de jugement qui statue dans le mois.
- Effets : CDI dès la date d’embauche (ancienneté) ; indemnité de requalification ≥ 1 mois de salaire (dernier salaire ou moyenne mensuelle) ; si le contrat est terminé, indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse possibles.
Enchaîner des CDD sur un même poste est le cas typique de requalification.
Conditions & exceptions
- Motifs listés par la loi.
- Jugement sous 1 mois.
- Indemnité ≥ 1 mois.
Coûts
- Saisine : Gratuit
Pièces à réunir
- Tous les CDD et avenants
- Bulletins de paie
- Plannings, mails
Erreurs à éviter
- Signer une fin de contrat sans vérifier les motifs.
- Laisser passer 12 mois après la fin.
- Ne pas garder les contrats successifs.
Organismes
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
Sources officielles
- Service-Public — Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte manquants : les obtenir vite
Réclamez par écrit (e-mail puis recommandé) les documents dus depuis la fin du contrat, en rappelant qu’ils doivent être tenus à votre disposition dès la fin du préavis ; inscrivez-vous quand même à France Travail sans attendre (l’attestation peut arriver après). Sans réponse sous 8 jours, saisissez le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir les documents sous astreinte et réparer le retard d’allocation.
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- Combien d'indemnité de licenciement vais-je toucher ?
Prenez votre ancienneté et votre salaire brut mensuel moyen : l'indemnité légale minimale se calcule tout de suite ci-dessous ; comparez ensuite avec votre convention collective, qui peut prévoir mieux.
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- S'inscrire à France Travail et ouvrir ses droits au chômage
Inscrivez-vous en ligne sur francetravail.fr (« M'inscrire ») dès le lendemain de la fin de votre contrat : l'indemnisation ne démarre pas avant l'inscription, et vous avez au plus 12 mois après la fin du contrat pour vous inscrire. Préparez l'attestation employeur (transmise par l'employeur), une pièce d'identité et un RIB ; la demande d'allocation se fait en même temps.
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- Ma mission d’intérim se termine (ou se passe mal) : prime de précarité, congés payés, délai de carence, requalification en CDI
Vérifiez sur votre dernier bulletin l’indemnité de fin de mission (≥ 10 % du brut de la mission) et l’indemnité de congés payés ; si elles manquent, réclamez par écrit à l’agence d’intérim.
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- Mon employeur rompt ma période d’essai (ou je veux la rompre) : délai de prévenance, durée maximale, indemnité et recours
Comptez votre durée de présence pour connaître le délai de prévenance dû, vérifiez que la période d’essai était bien écrite dans le contrat et encore en cours à la date de la rupture, puis réclamez par écrit les documents de fin de contrat et, si besoin, l’indemnité de prévenance.
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- Saisir le conseil de prud’hommes : délais (12 mois, 2 ans, 3 ans), requête, conciliation, sans avocat
Identifiez le délai qui s’applique à votre demande (rupture : 12 mois ; exécution : 2 ans ; salaire : 3 ans), puis remplissez la requête avec vos demandes chiffrées et joignez contrat, bulletins, courriers. Un défenseur syndical peut vous assister gratuitement.
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- Mon stage n’est pas (ou mal) payé : gratification obligatoire au-delà de 2 mois, montant minimum, que faire
Calculez vos heures : au-delà de 309 heures ou de 2 mois, réclamez par écrit la gratification minimale, avec copie à votre établissement (signataire de la convention).
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- Je suis à temps partiel : heures complémentaires (majorées 10 % puis 25 %), droit de refuser, durée minimale de 24 h, contrat écrit
Comparez vos heures réellement travaillées avec la durée du contrat : toute heure au-delà est complémentaire et doit être majorée sur le bulletin. Réclamez par écrit les majorations manquantes.
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