Un prélèvement passe sur mon compte : comment le bloquer ou le contester ?
Agir aujourd’hui
Contactez votre banque aujourd'hui (application, agence ou téléphone) pour faire opposition au prélèvement et demander le remboursement ; puis révoquez le mandat auprès du créancier par écrit.
Un prélèvement autorisé se conteste dans les 8 semaines ; un prélèvement non autorisé dans les 13 mois.
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- Médiateur bancaire — Gratuit, après réclamation écrite. · Gratuit
- ACPR / ABE Info Service — Information sur vos droits bancaires. · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Prélèvement autorisé mais contesté (montant, date) : remboursement à demander à la banque dans les 8 semaines suivant le débit ; la banque rembourse sous 10 jours ouvrables (code monétaire et financier, art. L133-25).
- Prélèvement non autorisé (aucun mandat signé) : contestation dans les 13 mois ; remboursement immédiat par la banque (art. L133-24 et L133-18).
- Vous pouvez révoquer un mandat ou faire opposition auprès de votre banque ; l'opposition à un prélèvement ne peut pas être facturée quand le prélèvement est non autorisé.
- Révoquer le mandat n'éteint pas la dette éventuelle : le créancier peut la réclamer par un autre moyen.
Depuis les règles SEPA, vous pouvez révoquer un mandat de prélèvement, faire opposition à une échéance et obtenir le remboursement d'un prélèvement contesté.
Conditions & exceptions
- Les délais courent à partir de la date de débit.
- Un prélèvement contesté après remboursement peut être réclamé par le créancier s'il prouve la dette.
Coûts
- Opposition à un prélèvement non autorisé : Gratuit
- Opposition à un prélèvement autorisé : Selon la convention de compte (souvent gratuit en ligne)
Pièces à réunir
- Relevé de compte montrant le prélèvement
- Mandat ou contrat s'il existe
- Échanges avec le créancier
Erreurs à éviter
- Se contenter d'appeler le créancier sans prévenir la banque.
- Laisser passer les 8 semaines pour un prélèvement autorisé.
- Fermer le compte en pensant régler le problème (la dette subsiste).
Documents & courriers
Organismes
- Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel
- SignalConso (DGCCRF) — Signaler un problème avec un professionnel
Sources officielles
- Service-Public — Paiement à distance : contestation (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
- Légifrance — Code monétaire et financier (L133-18 à L133-25) (legifrance.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
- ABE Info Service (Banque de France / ACPR) (abe-infoservice.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
- Service-Public — Médiateur bancaire : comment y recourir ? (réclamation, 2 mois, 15 jours pour un service de paiement) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v3, vérifiée le 2026-09-15 · confiance 3/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v2 : Source F20523 (vérifiée le 28/07/2026) ; délai médiateur précisé (2 mois, 15 jours pour un service de paiement).
- 2026-09-15 — v3 : Relecture éditoriale par Claude — vérification chiffres ↔ sources officielles (15/09/2026), autorisée par le propriétaire — fiche validée, indexable.
- 2026-09-14 — v1 : Création (SEPA, CMF L133-24/25).
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Situations liées
- Je me suis fait arnaquer (faux site, faux conseiller, annonce, SMS) : que faire ?
Coupez tout de suite l'accès à votre argent : opposition sur la carte si vous avez donné son numéro, appel à votre banque (par le numéro au dos de la carte, jamais celui de l'appel reçu) pour bloquer virements et prélèvements, changement des mots de passe. Puis rassemblez les preuves (captures, mails, relevés) et portez plainte : la plainte est nécessaire pour le remboursement et l'enquête.
Agir aujourd’hui
- Carte bancaire perdue ou volée : faire opposition immédiatement, porter plainte, se faire rembourser les paiements frauduleux
Appelez le numéro d’opposition de votre banque (au dos des relevés ou dans l’application) et notez le numéro d’opposition, la date et l’heure. Vérifiez vos derniers relevés ; en cas de paiement inconnu, portez plainte et transmettez le récépissé à la banque avec votre demande de remboursement écrite.
Agir aujourd’hui
- J'ai payé une commande en ligne et je n'ai rien reçu
Contactez le vendeur par écrit aujourd'hui avec le numéro de commande ; c'est lui, pas le transporteur, qui doit livrer ou rembourser.
Agir cette semaine
- Découvert dépassé, chèque ou prélèvement rejeté : frais plafonnés et comment régulariser
Regardez d'abord ce que la banque a facturé : les frais pour incident de paiement sont plafonnés par la loi (8 € par opération, 80 € par mois ; 20 € par mois et 200 € par an si vous avez l'offre « client fragile »). Approvisionnez le compte au plus vite pour éviter d'autres rejets, demandez par écrit le remboursement de tout ce qui dépasse les plafonds, et si vos revenus sont modestes, réclamez l'offre spécifique client fragile.
Agir cette semaine
- Paiement suspect avec ma carte bancaire (carte toujours en ma possession) : opposition, signalement Perceval, remboursement
Faites opposition, puis déclarez la fraude sur Perceval (service-public.fr) avec le numéro d’opposition et vos relevés ; envoyez le récépissé à votre banque avec la liste des opérations contestées.
Agir aujourd’hui
- Je veux résilier mon assurance auto ou habitation
Souscrivez le nouveau contrat d'abord ; après un an, il résilie l'ancien pour vous.
À préparer ce mois-ci
- Un vendeur est venu chez moi et je regrette (ou il insiste) : règles du démarchage à domicile, rétractation et paiement interdit
Ne payez rien, ne signez rien sous pression. Si vous avez signé, envoyez votre rétractation (formulaire ou lettre) dans les 14 jours par recommandé et faites opposition à tout chèque ou prélèvement remis avant 7 jours.
À préparer ce mois-ci
- Virement bloqué, non reçu ou envoyé par erreur : que faire ?
Vérifiez d'abord la date et l'heure de l'ordre : un virement classique est exécuté sous 24 à 48 h ouvrées après enregistrement (immédiat s'il est instantané). Au-delà, ou si la banque bloque l'opération, demandez-lui par écrit (messagerie sécurisée puis lettre recommandée) le motif et la date d'exécution ; pour un virement non autorisé, signalez-le immédiatement pour être remboursé.
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