Un prélèvement passe sur mon compte : comment le bloquer ou le contester ?
Agir aujourd’hui
Contactez votre banque aujourd'hui (application, agence ou téléphone) pour faire opposition au prélèvement et demander le remboursement ; puis révoquez le mandat auprès du créancier par écrit.
Un prélèvement autorisé se conteste dans les 8 semaines ; un prélèvement non autorisé dans les 13 mois.
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À faire maintenant
Cette semaine
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- Médiateur bancaire — Gratuit, après réclamation écrite. · Gratuit
- ACPR / ABE Info Service — Information sur vos droits bancaires. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Prélèvement autorisé mais contesté (montant, date) : remboursement à demander à la banque dans les 8 semaines suivant le débit ; la banque rembourse sous 10 jours ouvrables (code monétaire et financier, art. L133-25).
- Prélèvement non autorisé (aucun mandat signé) : contestation dans les 13 mois ; remboursement immédiat par la banque (art. L133-24 et L133-18).
- Vous pouvez révoquer un mandat ou faire opposition auprès de votre banque ; l'opposition à un prélèvement ne peut pas être facturée quand le prélèvement est non autorisé.
- Révoquer le mandat n'éteint pas la dette éventuelle : le créancier peut la réclamer par un autre moyen.
Depuis les règles SEPA, vous pouvez révoquer un mandat de prélèvement, faire opposition à une échéance et obtenir le remboursement d'un prélèvement contesté.
Conditions & exceptions
- Les délais courent à partir de la date de débit.
- Un prélèvement contesté après remboursement peut être réclamé par le créancier s'il prouve la dette.
Coûts
- Opposition à un prélèvement non autorisé : Gratuit
- Opposition à un prélèvement autorisé : Selon la convention de compte (souvent gratuit en ligne)
Pièces à réunir
- Relevé de compte montrant le prélèvement
- Mandat ou contrat s'il existe
- Échanges avec le créancier
Erreurs à éviter
- Se contenter d'appeler le créancier sans prévenir la banque.
- Laisser passer les 8 semaines pour un prélèvement autorisé.
- Fermer le compte en pensant régler le problème (la dette subsiste).
Documents & courriers
Organismes
- Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel
- SignalConso (DGCCRF) — Signaler un problème avec un professionnel
Sources officielles
- Service-Public — Paiement à distance : contestation (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-14)
- Légifrance — Code monétaire et financier (L133-18 à L133-25) (legifrance.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-09-14)
- ABE Info Service (Banque de France / ACPR) (abe-infoservice.fr, lien contrôlé le 2026-09-14)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-14 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-14 — v1 : Création (SEPA, CMF L133-24/25).
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