Classe énergétique du logement (DPE)

A à E (ou inconnue) : Révision possible si le bail a une clause. — F ou G : Révision interdite (bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24/08/2022 en métropole).

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Mon propriétaire augmente le loyer : révision annuelle IRL, calcul, cas interdits (logements F et G)

À préparer ce mois-ci

Vérifiez dans votre bail la clause de révision et le trimestre de référence ; refaites le calcul avec les IRL publiés par l’Insee ; regardez la classe énergétique du DPE (F ou G = révision interdite). Répondez par écrit si le calcul ou la date sont faux.

Le propriétaire dispose d’un an après la date de révision pour l’appliquer ; au-delà, elle est perdue.

C’est exactement mon problème Mon cas est différent

Précisez votre cas — 4 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Vérifier la clause de révision et le trimestre de référence — Sans clause : aucune révision.
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Refaire le calcul avec les IRL de l’Insee — Nouveau loyer = loyer × IRL N / IRL N-1.
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Vérifier le DPE — F ou G : révision interdite.
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Cette semaine

Répondre par écrit en cas d’erreur — Calcul, date, rétroactivité, absence de clause.
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Si ça bloque

Commission départementale de conciliation, puis juge — Litige sur la révision.
→ Commission départementale de conciliation (CDC)
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Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Conditions : clause de révision dans le bail ; une fois par an ; à la date prévue au bail (ou date anniversaire).
Calcul : loyer actuel × IRL du trimestre de référence de l’année en cours / IRL du même trimestre de l’année précédente.
Délai : révision applicable seulement à partir de la demande, jamais rétroactive ; non appliquée dans l’année, elle est perdue pour cette année.
Interdiction : logements classés F ou G (métropole : bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022 ; outre-mer : date propre).
Majoration pour travaux du propriétaire (logement vide) : uniquement par accord écrit avec le locataire ; logements sociaux : règles spécifiques.

Une hausse « libre » en cours de bail n’existe pas : seule la révision indexée sur l’IRL est possible.

Conditions & exceptions

Clause au bail.
Une fois par an, IRL.
F/G : interdit.

Coûts

ADIL, CDC : Gratuit

Pièces à réunir

Bail
DPE
Courrier de révision
Indices IRL (Insee)

Erreurs à éviter

Payer une hausse sans clause de révision.
Accepter une révision rétroactive.
Ignorer la classe F/G du DPE.

Documents & courriers

Contestation d’une révision de loyer — gratuit

Organismes

ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation

Sources officielles

Service-Public — Augmentation et révision du loyer en cours de bail d'habitation (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

Savez-vous maintenant quoi faire ?

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Situations liées

Mon propriétaire me donne congé (pour vendre, pour reprendre le logement ou pour motif légitime) : est-ce valable et que faire ?
Vérifiez la date de réception (6 mois avant l’échéance ?), le motif, la forme (recommandé / commissaire / main propre) et, pour une vente, la présence du prix et de la description : un congé incomplet ou tardif ne vaut pas.
Agir cette semaine
APL : y ai-je droit, comment la demander, et que faire si elle est suspendue ?
Faites la simulation puis la demande en ligne sur caf.fr (ou msa.fr) dès votre entrée dans le logement : l'aide n'est pas rétroactive avant la demande. Préparez le bail, le RIB, l'attestation de loyer remplie par le propriétaire et vos revenus ; la CAF récupère elle-même vos ressources des 12 derniers mois et les actualise tous les 3 mois.
Agir cette semaine
Logement insalubre ou indigne (humidité, moisissures, danger) : signaler, faire constater, obtenir travaux et suspension du loyer
Écrivez au propriétaire (recommandé) en décrivant les désordres avec photos, puis signalez la situation à la mairie (service communal d’hygiène) ou à l’ARS : toute personne ayant connaissance de faits d’insalubrité doit les signaler au préfet. Gardez toutes les preuves (photos datées, certificats médicaux, constats).
Agir cette semaine
Mon propriétaire ne me donne pas de quittance de loyer : comment l'obtenir ?
Demandez-la par écrit (courrier ou e‑mail) : le propriétaire ou l'agence doit vous remettre gratuitement une quittance dès que vous la demandez, pour chaque loyer et charges intégralement payés ; il ne peut ni la facturer ni la refuser. Si vous n'avez payé qu'une partie, il doit vous remettre un reçu.
À préparer ce mois-ci
Je veux quitter mon logement : quel préavis et comment donner congé ?
Vérifiez si votre commune est en zone tendue (simulateur officiel) : cela décide entre 1 et 3 mois de préavis. Envoyez ensuite le congé en recommandé.
Agir cette semaine
Mon propriétaire refuse de faire des réparations
Photographiez le problème, signalez-le par écrit aujourd'hui et continuez à payer le loyer : seul un juge peut le suspendre.
Agir cette semaine

Un autre problème ?

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