Accueil › Mon propriétaire augmente le loyer : révision annuelle IRL, calcul, cas interdits (logements F et G)

Contestation d’une révision de loyer

Objet : contestation de la révision du loyer

Madame, Monsieur,

J’ai reçu votre demande de révision du loyer. Je la conteste pour le motif suivant : [motif].

En application de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, la révision n’est possible qu’une fois par an, en présence d’une clause au bail, selon l’IRL, sans effet rétroactif, et elle est exclue pour les logements classés F ou G. Le loyer applicable est donc de [loyer] € par mois.

À défaut d’accord, je saisirai la commission départementale de conciliation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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