Accueil › Mon propriétaire augmente le loyer : révision annuelle IRL, calcul, cas interdits (logements F et G)
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Contestation d’une révision de loyer
Aperçu du courrier
Objet : contestation de la révision du loyer Madame, Monsieur, J’ai reçu votre demande de révision du loyer. Je la conteste pour le motif suivant : [motif]. En application de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, la révision n’est possible qu’une fois par an, en présence d’une clause au bail, selon l’IRL, sans effet rétroactif, et elle est exclue pour les logements classés F ou G. Le loyer applicable est donc de [loyer] € par mois. À défaut d’accord, je saisirai la commission départementale de conciliation. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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