Mon assurance refuse d’indemniser ou propose trop peu : contester jusqu’au médiateur

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Demandez par écrit le motif précis du refus (clause, exclusion, franchise) et le rapport d’expertise, puis adressez une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur (adresse dans le contrat) : sans réponse satisfaisante sous 2 mois, saisissez gratuitement la Médiation de l’Assurance en ligne. La prescription de 2 ans court depuis le refus : un recommandé demandant le paiement de l’indemnité l’interrompt.

Médiateur : entre 2 mois et 1 an après votre réclamation écrite. Action en justice : 2 ans à compter de l’événement ou du refus (délai interrompu par un recommandé demandant le paiement, une expertise ou une action en justice ; suspendu pendant la médiation).

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À faire maintenant

Obtenir le motif écrit et le rapport d’expertise — Demandez la clause invoquée (exclusion, franchise, déchéance) et le rapport ; relisez les conditions générales et particulières.
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Envoyer une réclamation écrite au service réclamations — Adresse dans le contrat ; exposez les faits, la clause et ce que vous demandez ; recommandé conseillé (il interrompt la prescription s’il demande le paiement de l’indemnité).
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Cette semaine

Saisir la Médiation de l’Assurance — En ligne, gratuitement, entre 2 mois et 1 an après la réclamation écrite : contrat, réclamation, réponse de l’assureur, rapport ; proposition sous 3 mois.
⏱ 1 an après la réclamation→ Médiation de l’Assurance
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Tribunal judiciaire dans les 2 ans — Si la proposition du médiateur ne règle rien ; protection juridique ou aide juridictionnelle ; le délai a été suspendu pendant la médiation.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Réclamation écrite (service réclamations) — Préalable obligatoire. · Gratuit
Médiation de l’Assurance — Entre 2 mois et 1 an après la réclamation ; proposition sous 3 mois. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Motivation : l’assureur doit vous indiquer par écrit les raisons du refus et vous communiquer le rapport d’expertise sur demande.
Expertise : l’assureur paie l’expert qu’il désigne ; vous pouvez demander une contre‑expertise (frais en principe à votre charge) ; en cas de désaccord entre experts, un tiers expert est désigné d’un commun accord ou par le président du tribunal, frais partagés ; coût d’une expertise habitation : au minimum 800 €.
Médiation de l’Assurance : gratuite ; recevable seulement après une réclamation écrite au professionnel, datant de plus de 2 mois et de moins d’1 an, si aucun tribunal ni autre médiateur n’est saisi ; proposition de solution sous 3 mois à compter de la recevabilité (prorogeable) ; elle ne s’impose pas mais le délai de prescription est suspendu pendant la médiation.
Prescription : 2 ans pour agir (assurance auto et habitation) à compter de l’événement ou du refus ; interrompue par une action en justice, la désignation d’un expert, ou un recommandé (postal ou électronique) de l’assuré demandant le règlement de l’indemnité ; si le contrat n’indique pas clairement le délai, son point de départ et les moyens de l’interrompre, l’assureur ne peut pas vous opposer la prescription.
Franchise : relative (pas d’indemnisation si les dommages sont inférieurs, indemnisation totale au‑delà) ou absolue (toujours déduite) ; catastrophe naturelle : franchises légales (véhicule 380 €, 1 520 € en cas de sécheresse).
Résiliation par l’assureur après un sinistre : possible seulement si le contrat le prévoit, par recommandé, avec 1 mois de préavis et remboursement des cotisations postérieures ; vous pouvez alors résilier vos autres contrats chez lui dans le mois ; s’il encaisse une cotisation 1 mois après le sinistre sans mentionner la résiliation, il ne peut plus résilier pour ce motif.

Un refus d’indemnisation doit reposer sur le contrat : exclusion écrite, déclaration tardive avec préjudice pour l’assureur, fausse déclaration, franchise. Le parcours est gradué : réclamation, expertise contradictoire, médiation, puis juge. Chaque étape a un délai.

Conditions & exceptions

Réclamation écrite préalable.
Médiateur : de 2 mois à 1 an après la réclamation.
Prescription 2 ans.

Coûts

Réclamation, médiateur : Gratuit
Contre-expertise : À votre charge (minimum 800 € en habitation) ; tiers expert partagé

Pièces à réunir

Contrat (conditions générales et particulières)
Courrier de refus
Rapport d’expertise
Preuves du sinistre (photos, factures, devis)
Copie de la réclamation

Erreurs à éviter

Saisir le médiateur sans réclamation écrite préalable : dossier irrecevable.
Laisser passer 2 ans : prescription (sauf interruption par recommandé, expertise ou action).
Accepter le premier chiffrage sans demander le rapport d’expertise.

Documents & courriers

Réclamation contre un refus d’indemnisation — gratuit

Organismes

Médiation de l’Assurance — Litige avec un assureur après réclamation écrite (gratuit)
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
SignalConso (DGCCRF) — Signaler un problème avec un professionnel

Sources officielles

Médiation de l’Assurance — La Médiation étape par étape (mediation-assurance.org, lien contrôlé le 2026-10-31)
Service-Public — Assurance habitation : comment se déroule l’expertise ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Service-Public — Délai de prescription en matière d’assurance auto (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Service-Public — L’assureur peut-il résilier un contrat après un sinistre ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Service-Public — Franchise d’assurance automobile (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (lot 10 Assurance, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).

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