Mon assurance refuse d’indemniser ou propose trop peu : contester jusqu’au médiateur — checklist QueFaireSi (2026-09-15)

MAINTENANT : Demandez par écrit le motif précis du refus (clause, exclusion, franchise) et le rapport d’expertise, puis adressez une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur (adresse dans le contrat) : sans réponse satisfaisante sous 2 mois, saisissez gratuitement la Médiation de l’Assurance en ligne. La prescription de 2 ans court depuis le refus : un recommandé demandant le paiement de l’indemnité l’interrompt.

[ ] Obtenir le motif écrit et le rapport d’expertise
[ ] Envoyer une réclamation écrite au service réclamations
[ ] Saisir la Médiation de l’Assurance — délai : 1 an après la réclamation
[ ] Tribunal judiciaire dans les 2 ans


Pièces : Contrat (conditions générales et particulières) ; Courrier de refus ; Rapport d’expertise ; Preuves du sinistre (photos, factures, devis) ; Copie de la réclamation

Sources : https://www.mediation-assurance.org/la-mediation-etape-par-etape/ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3075 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31259 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31459 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2706
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/assurance-refuse-d-indemniser (vérifiée le 2026-09-15)