J'ai eu un accident du travail : les démarches dans l'ordre
Agir aujourd’hui
Prévenez votre employeur dans les 24 heures (écrit conseillé) et consultez un médecin le jour même pour faire constater les lésions : c'est ce certificat qui ouvre la prise en charge.
24 h pour informer l'employeur ; l'employeur a 48 h pour déclarer à la CPAM ; à défaut vous pouvez déclarer vous-même pendant 2 ans.
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- Commission de recours amiable de la CPAM — Refus de reconnaissance ou d'indemnisation. ⏱ 2 mois · Gratuit
- Inspection du travail — Si l'employeur refuse de déclarer ou fait pression. · Gratuit
Vos outils
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Informer l'employeur dans les 24 heures (sauf force majeure) ; il doit déclarer l'accident à la CPAM sous 48 heures et vous remettre la feuille d'accident.
- Si l'employeur ne déclare pas, vous pouvez déclarer vous-même à la CPAM dans les 2 ans.
- Le médecin établit un certificat médical initial (volet à la CPAM) ; les soins sont pris en charge à 100 % sans avance de frais avec la feuille d'accident.
- Indemnités journalières dès le lendemain de l'accident, sans délai de carence (60 % du salaire journalier les 28 premiers jours, 80 % ensuite, dans la limite d'un plafond) ; le jour de l'accident est payé par l'employeur.
Un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail (ou sur le trajet) est présumé professionnel. La prise en charge est plus favorable qu'en maladie : pas de jour de carence, soins sans avance de frais.
Conditions & exceptions
- Présomption d'imputabilité si l'accident survient au temps et au lieu de travail ; l'employeur peut émettre des réserves motivées.
- Accident de trajet : mêmes démarches, protection contre le licenciement moindre.
Coûts
- Soins liés à l'accident : 100 %, sans avance de frais avec la feuille d'accident
Pièces à réunir
- Certificat médical initial
- Feuille d'accident du travail
- Coordonnées des témoins
- Copie de l'information à l'employeur
Erreurs à éviter
- Attendre le lendemain pour consulter (le lien avec le travail devient discutable).
- Accepter que l'employeur « arrange » l'accident en maladie ordinaire (carence, moins bien remboursé).
- Ne pas garder de trace écrite de l'information à l'employeur.
Documents & courriers
Organismes
- CPAM (Assurance Maladie) — Indemnités journalières, arrêt de travail
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
Sources officielles
- Service-Public — Qu'est-ce qu'un accident du travail ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Accident du travail : démarches à effectuer (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Litige administratif avec la caisse d’Assurance maladie (commission de recours amiable, 2 mois) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Accident du travail : indemnités journalières (60 % du 1er au 28e jour, 80 % à partir du 29e) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v4, vérifiée le 2026-09-15 · confiance 3/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création (sources officielles vérifiées le jour même).
- 2026-09-15 — v2 : Sources F171 (24 h / 48 h / 2 ans / 30 jours + 2 mois) et F2500 (CRA 2 mois) ajoutées ; lien Ameli obsolète retiré.
- 2026-09-15 — v3 : Source F175 (vérifiée le 01/01/2026) pour les taux des indemnités journalières (60 % puis 80 %).
- 2026-09-15 — v4 : Relecture éditoriale par Claude — vérification chiffres ↔ sources officielles (15/09/2026), autorisée par le propriétaire — fiche validée, indexable.
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