Trêve hivernale (1er novembre – 31 mars) : aucun locataire ne peut être expulsé de son logement, sauf relogement adapté ; la procédure peut continuer devant le juge ; ne protège pas les squatteurs ni le conjoint violent expulsé par le JAF ; trêve cyclonique dans les DOM
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Si vous êtes menacé d’expulsion : vérifiez la date et l’état de la procédure (commandement de quitter les lieux, jugement), contactez tout de suite la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (via la préfecture), un travailleur social et l’ADIL ; utilisez la trêve pour déposer une demande de logement social, un dossier DALO et solliciter le FSL ou des délais de paiement au juge.
La trêve suspend l’exécution, pas la dette ni la procédure : chaque mois compte pour trouver une solution avant le 1er avril.
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- Juge de l’exécution : délais pour quitter les lieux · Gratuit (avocat facultatif)
- DALO — Commission de médiation. · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Du 1er novembre au 31 mars inclus, aucune expulsion d’un locataire de son logement ; report à la fin de la trêve.
- Exception : relogement possible correspondant aux besoins du locataire (pièces adaptées aux occupants) → expulsion possible.
- Le propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection pendant la trêve (référé compris) ; la décision d’expulsion s’exécute après la trêve.
- Squatteurs : pas de trêve (plainte + demande d’évacuation, expulsion toute l’année) ; ordonnance de protection : le JAF peut expulser la personne violente du domicile pendant la trêve.
- DOM : trêve cyclonique possible selon les dates préfectorales.
Cinq mois de répit, pas d’effacement : la trêve protège de l’expulsion, pas du jugement.
Conditions & exceptions
- 1er nov. – 31 mars.
- Sauf relogement adapté.
- Pas pour les squatteurs.
Pièces à réunir
- Bail, quittances, décompte de la dette
- Commandement / jugement
- Justificatifs de ressources (FSL, aide juridictionnelle)
Erreurs à éviter
- Croire que la trêve annule la dette ou le jugement.
- Attendre le 31 mars pour chercher une solution.
- Ignorer les convocations du juge pendant la trêve.
Organismes
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
- Demande de logement social en ligne — Dépôt, mise à jour et renouvellement de la demande (numéro unique)
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Quand s’applique la trêve hivernale ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Je n’arrive pas à payer mon dépôt de garantie, mon loyer ou mes factures : demander l’aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Prenez rendez-vous avec un travailleur social (CCAS de la mairie ou service social du département) avec vos justificatifs de ressources, votre bail ou proposition de logement et les factures ou dettes concernées.
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- Je ne peux plus payer mon loyer : que faire avant l'expulsion ?
Prévenez le propriétaire par écrit et proposez un échéancier avant le deuxième mois impayé ; demandez en même temps une aide (FSL, Action Logement) et vérifiez vos droits CAF. Ne fuyez pas les courriers.
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- Ma demande de logement social n’aboutit pas, je suis sans logement ou menacé d’expulsion : le recours DALO
Vérifiez que votre demande de logement social est active et renouvelée, puis remplissez le formulaire de recours DALO (en ligne dans de nombreux départements) avec les justificatifs de votre situation.
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- Je n’ai pas d’endroit où dormir ce soir : appeler le 115, hébergement d’urgence, CHRS, hôtel social, SIAO
Appelez le 115 maintenant (gratuit, 24h/24) ; en attendant, un accueil de jour ou le CCAS de la mairie peut vous orienter. Si vous êtes en danger immédiat, appelez le 17.
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