Trêve hivernale (1er novembre – 31 mars) : aucun locataire ne peut être expulsé de son logement, sauf relogement adapté ; la procédure peut continuer devant le juge ; ne protège pas les squatteurs ni le conjoint violent expulsé par le JAF ; trêve cyclonique dans les DOM — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Si vous êtes menacé d’expulsion : vérifiez la date et l’état de la procédure (commandement de quitter les lieux, jugement), contactez tout de suite la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (via la préfecture), un travailleur social et l’ADIL ; utilisez la trêve pour déposer une demande de logement social, un dossier DALO et solliciter le FSL ou des délais de paiement au juge.

[ ] Faire le point sur la procédure (commandement, jugement, délais)
[ ] Saisir un travailleur social et la commission de prévention des expulsions
[ ] Déposer demande de logement social, DALO, FSL, délais de paiement
[ ] Demander au juge des délais (jusqu’à 3 ans) ou contester
[ ] Si l’expulsion a lieu : 115, SIAO, hébergement d’urgence


Pièces : Bail, quittances, décompte de la dette ; Commandement / jugement ; Justificatifs de ressources (FSL, aide juridictionnelle)

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34736
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/treve-hivernale-peut-on-m-expulser-entre-novembre-et-mars (vérifiée le 2026-09-16)