Y a-t-il un bien immobilier ou un testament ?

Non : voir les étapes adaptées — Oui : Notaire obligatoire.

Faut-il un notaire pour la succession ? Petite succession sans bien immobilier (moins de 5 965 €) : attestation des héritiers, banque, démarches

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Faites l’inventaire rapide de ce que laisse le défunt (comptes, biens, dettes, immeuble ?) et vérifiez l’absence de testament (fichier central des dispositions de dernières volontés) : cela détermine si un notaire est obligatoire.

Déclaration de succession dans les 6 mois du décès si elle est due ; les banques bloquent les comptes jusqu’aux justificatifs.

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À faire maintenant

Inventorier biens, comptes, dettes — Relevés, contrats.
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Vérifier l’absence de testament — Fichier central des dispositions de dernières volontés (payant, en ligne).
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Cette semaine

Attestation signée de tous les héritiers pour la banque — Actes de naissance, acte de décès, certificat du fichier.
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Déclaration de succession si due (6 mois)
→ Service des impôts des particuliers
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Doute ou désaccord : notaire
→ Notaire
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Notaire — Acte de notoriété. · Émoluments réglementés

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Notaire obligatoire : bien immobilier (attestation de propriété immobilière), succession ≥ 5 965 € (acte de notoriété), testament ou donation entre époux.
Sans notaire (< 5 965 €, pas d’immeuble, pas de testament) : attestation signée par tous les héritiers pour la banque, certifiant l’absence de testament, de contrat de mariage et de contestation, et autorisant le porteur à percevoir les sommes ; pièces : actes de naissance, acte de décès, certificat du fichier des dernières volontés.
Banque : comptes bloqués au décès ; déblocage sur présentation des justificatifs ; frais d’obsèques payables directement sur le compte dans une limite légale.
Déclaration de succession aux impôts dans les 6 mois (dispense sous certains seuils pour les héritiers en ligne directe et le conjoint).
Doute ou conflit : un notaire ou un conciliateur ; l’acte de notoriété reste possible même sous le seuil.

Une petite succession peut se régler sans notaire — à trois conditions.

Conditions & exceptions

< 5 965 €.
Pas d’immeuble ni testament.
Attestation des héritiers.

Pièces à réunir

Acte de décès
Actes de naissance des héritiers
Certificat du fichier des dernières volontés
Relevés bancaires

Erreurs à éviter

Oublier de vérifier le fichier des dernières volontés.
Signer une attestation sans tous les héritiers.
Dépasser les 6 mois de déclaration.

Documents & courriers

Attestation des héritiers pour le déblocage d’un compte bancaire (petite succession) — gratuit

Organismes

Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel
Service des impôts des particuliers — Déclaration, réclamation, délais de paiement, remise gracieuse

Sources officielles

Service-Public — Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ? (service-public.fr)
Service-Public — Déclaration de succession (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

Hériter ou renoncer : que faire face à une succession (dettes, délais) ?
Avant de toucher aux biens du défunt, faites le point sur les dettes : accepter purement et simplement vous engage sur tout le passif. Vous avez au minimum 4 mois avant de pouvoir être contraint de choisir.
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Que devient le compte bancaire après un décès ?
Informez la banque avec l'acte de décès : le compte individuel est bloqué (les prélèvements en cours sont rejetés) mais les frais d'obsèques peuvent y être payés jusqu'à 5 000 € sur facture ; un compte joint continue de fonctionner.
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Déclaration de succession : 6 mois après le décès (12 mois à l’étranger), dispenses, pénalités de retard, rôle du notaire
Calculez la date limite (6 mois jour pour jour) et vérifiez si vous êtes dispensé ; sinon, mandatez le notaire ou remplissez les formulaires en 2 exemplaires et déposez-les avant la date limite, même sans avoir tout payé.
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Un proche est décédé : quelles démarches, dans quel ordre ?
Dans les 24 heures : faire constater le décès par un médecin, puis le déclarer à la mairie du lieu de décès (les pompes funèbres peuvent s'en charger). Demandez d'emblée une dizaine de copies de l'acte de décès.
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Qui doit payer les obsèques : la succession, la banque du défunt, les enfants (obligation alimentaire), la commune ?
Demandez à la banque du défunt de payer la facture des pompes funèbres sur son compte (jusqu’à 5 965 €) ; sinon, répartissez les frais entre descendants selon les ressources et sollicitez les remboursements (capital décès, mutuelle).
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