Accueil › Faut-il un notaire pour la succession ? Petite succession sans bien immobilier (moins de 5 965 €) : attestation des héritiers, banque, démarches

Attestation des héritiers pour le déblocage d’un compte bancaire (petite succession)

ATTESTATION

Nous soussignés, héritiers de [defunt] : [heritiers], attestons qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers, qu’il n’existe pas de contrat de mariage, que nous autorisons [porteur] à percevoir pour notre compte les sommes figurant sur les comptes du défunt, qu’il n’y a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession, et que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Fait le … à …, signatures de tous les héritiers.

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Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.