Qui occupe le logement ?

Des inconnus entrés sans droit (effraction, ruse) : voir les étapes adaptées — Une personne que j’avais hébergée et qui refuse de partir : Pas la procédure préfet : mise en demeure puis juge des contentieux de la protection. — Un ancien locataire resté après le bail : Procédure d’expulsion judiciaire (commandement, assignation, jugement).

Le logement squatté est…

Mon domicile (résidence principale ou secondaire meublée) : Délai de départ : au moins 24 heures. — Un logement vide / non meublé : Délai de départ : au moins 7 jours.

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Squatteurs chez moi (domicile ou logement vide) : la procédure d’évacuation accélérée

Agir aujourd’hui

N’entrez pas de force et ne coupez rien : c’est l’administration qui évacue. Aujourd’hui : plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour violation de domicile, réunion des preuves de propriété ou de domicile (factures, avis d’imposition, attestation d’un voisin) et constat de l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice. Ensuite, demande écrite au préfet : il décide sous 48 heures et fixe le délai de départ.

Le préfet statue sous 48 heures ; la mise en demeure laisse au moins 24 heures (domicile) ou 7 jours (autre logement) avant l’évacuation forcée.

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À faire maintenant

Porter plainte pour violation de domicile — Commissariat ou gendarmerie, aujourd’hui ; ne tentez rien vous-même.
→ Commissariat ou brigade de gendarmerie
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Prouver le domicile ou la propriété et faire constater le squat — Factures, avis d’imposition, titre, attestation de voisin ; constat par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice.
→ Commissaire de justice (ex-huissier)
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Demander au préfet la mise en demeure — Courrier ou dépôt en préfecture avec plainte, preuves et constat ; décision sous 48 heures, mise en demeure de quitter (24 h domicile / 7 jours), puis évacuation forcée.
✉️ Préparer mon courrier → Préfecture
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Cette semaine

Prévenir l’assurance habitation — Dégradations, serrure à changer après l’évacuation ; garantie éventuelle.
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Si ça bloque

Refus du préfet — Il doit être motivé ; recours devant le tribunal administratif (référé) et voie judiciaire en parallèle.
→ Tribunal administratif
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Préfet (procédure administrative) — Décision sous 48 h. · Gratuit (constat de commissaire de justice payant)
Juge des contentieux de la protection — Hébergé, ancien locataire, ou refus du préfet. · Frais de commissaire de justice

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Définition : squat = entrée dans le logement par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et maintien dans les lieux ; un locataire qui reste après le bail ou une personne hébergée qui refuse de partir ne sont pas des squatteurs (procédure judiciaire).
Étape 1 (demandeur : occupant du domicile, propriétaire, ou personne agissant pour eux) : plainte pour violation de domicile ; preuve que le logement est votre domicile ou votre propriété (factures, documents fiscaux, attestation de voisin) ; constat de l’occupation par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice (honoraires libres, devis préalable) ; conseil gratuit possible d’un avocat.
Si vous ne pouvez pas prouver la propriété (plus d’accès au logement), le préfet demande sous 72 heures à l’administration fiscale de lui indiquer le propriétaire.
Étape 2 : demande au préfet de département de mettre en demeure les squatteurs ; décision sous 48 heures (refus motivé) ; mise en demeure notifiée aux squatteurs, affichée en mairie et sur l’immeuble : délai d’au moins 24 heures pour un domicile, 7 jours minimum dans les autres cas ; à défaut de départ, évacuation forcée par la force publique.
Sanctions : entrée par effraction, menace ou contrainte dans une résidence principale ou secondaire meublée : 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, et autant pour le maintien ; le fait de se faire justice soi‑même expose le propriétaire à des poursuites.
Voie judiciaire (cas exclus de la procédure administrative) : référé devant le juge des contentieux de la protection, assignation par commissaire de justice, puis expulsion.

Depuis la loi du 27 juillet 2023, l’évacuation d’un logement squatté (domicile ou non) passe par une procédure administrative rapide devant le préfet, sans jugement. Elle ne s’applique pas au locataire qui reste après la fin du bail ni à la personne hébergée qui refuse de partir : pour eux, la voie judiciaire reste nécessaire.

Conditions & exceptions

Squat = entrée par effraction/ruse + maintien.
Préfet : 48 h ; départ 24 h / 7 jours.
Hébergé ou locataire : juge.

Coûts

Plainte, demande au préfet : Gratuit
Constat par commissaire de justice : Honoraires libres (devis préalable)

Pièces à réunir

Récépissé de plainte
Preuves de propriété ou de domicile
Constat d’occupation

Erreurs à éviter

Changer la serrure ou couper l’eau soi-même : poursuites possibles contre vous.
Confondre squatteur et hébergé/locataire : mauvaise procédure.
Ne pas faire constater l’occupation avant de saisir le préfet.

Documents & courriers

Demande de mise en demeure au préfet (squat) — gratuit

Organismes

Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
Préfecture — Permis de conduire (suspension, visite médicale), titres de séjour
Commissaire de justice (ex-huissier) — Paiement direct, saisies, signification, constats
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO

Sources officielles

Service-Public — Que faire quand des squatteurs occupent un logement ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (lot 16, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).

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Demandez par écrit le motif précis du refus (clause, exclusion, franchise) et le rapport d’expertise, puis adressez une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur (adresse dans le contrat) : sans réponse satisfaisante sous 2 mois, saisissez gratuitement la Médiation de l’Assurance en ligne. La prescription de 2 ans court depuis le refus : un recommandé demandant le paiement de l’indemnité l’interrompt.
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Ne touchez à rien avant le passage des policiers ou gendarmes (relevés d'empreintes possibles), déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie, puis sécurisez le logement (serrure, porte, fenêtre) en gardant les factures : ces mesures conservatoires sont remboursables. Déclarez le vol à votre assurance habitation dans le délai du contrat, au minimum 2 jours ouvrés après la découverte.
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