Accueil › Squatteurs chez moi (domicile ou logement vide) : la procédure d’évacuation accélérée

Demande de mise en demeure au préfet (squat)

Objet : demande de mise en demeure de quitter les lieux — article 38 de la loi du 5 mars 2007

Monsieur le Préfet,

En qualité de [qualite] du logement situé [logement], je vous demande de mettre en demeure les occupants sans droit ni titre de le quitter. Faits : [faits].

Vous trouverez ci-joint : le récépissé de plainte pour violation de domicile, les justificatifs établissant qu’il s’agit de mon domicile / ma propriété, et le constat de l’occupation illicite.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de ma considération distinguée.

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Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.