Squatteurs chez moi (domicile ou logement vide) : la procédure d’évacuation accélérée — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : N’entrez pas de force et ne coupez rien : c’est l’administration qui évacue. Aujourd’hui : plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour violation de domicile, réunion des preuves de propriété ou de domicile (factures, avis d’imposition, attestation d’un voisin) et constat de l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice. Ensuite, demande écrite au préfet : il décide sous 48 heures et fixe le délai de départ.

[ ] Porter plainte pour violation de domicile
[ ] Prouver le domicile ou la propriété et faire constater le squat
[ ] Demander au préfet la mise en demeure
[ ] Prévenir l’assurance habitation
[ ] Refus du préfet


Pièces : Récépissé de plainte ; Preuves de propriété ou de domicile ; Constat d’occupation

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35254
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/squatteurs-dans-mon-logement-que-faire (vérifiée le 2026-09-15)