Mon propriétaire me réclame un rappel de charges (régularisation annuelle) : liste des charges récupérables, décompte à envoyer 1 mois avant, justificatifs consultables 6 mois, prescription 3 ans, paiement échelonné sur 12 mois si régularisation tardive

À préparer ce mois-ci

Demandez par écrit le décompte par nature de charges, le mode de répartition et l’accès aux justificatifs (6 mois) avant de payer ; vérifiez que chaque poste figure dans la liste des charges récupérables et, si le rappel porte sur une année ancienne, demandez l’échelonnement sur 12 mois en lettre recommandée.

Vous avez le droit de vérifier avant de payer ; le propriétaire dispose de 3 ans, vous aussi pour réclamer un trop-versé.

C’est exactement mon problème Mon cas est différent

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À faire maintenant

Demander le décompte par nature de charges et l’accès aux justificatifs — Par écrit ; 6 mois de mise à disposition après l’envoi du décompte.
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Vérifier chaque poste contre la liste des charges récupérables — Ascenseur hors contrôle 5 ans, pas de gros travaux, pas d’honoraires de gestion.
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Cette semaine

Rappel tardif : exiger l’échelonnement sur 12 mois (LRAR) — Si régularisation après la fin de l’année civile suivante.
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Si ça bloque

Désaccord persistant : commission départementale de conciliation — Gratuit, avant le juge.
→ Commission départementale de conciliation (CDC)
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Juge des contentieux de la protection — Rappel déloyal, charges non récupérables.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Commission départementale de conciliation — Gratuit. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Charges récupérables limitativement énumérées : ascenseur (hors contrôle technique quinquennal), eau froide/chaude et chauffage collectif, installations individuelles, parties communes intérieures (électricité, entretien, personnel), espaces extérieurs, TEOM, taxe de balayage, redevance assainissement, gardien sous conditions ; en HLM, un accord collectif peut compléter.
Paiement par provisions (budget prévisionnel + résultats antérieurs) et régularisation au moins une fois par an ; trop-perçu remboursé, complément dû ; informations mensuelles de consommation quand le chauffage ou l’eau chaude est télérelevé.
Un mois avant la régularisation : décompte par nature de charges + mode de répartition (+ note de calcul du chauffage collectif) ; récapitulatif sur demande (mail ou courrier) ; justificatifs tenus à disposition 6 mois après l’envoi du décompte ; facture d’eau et informations sur sa qualité une fois par an si l’eau n’est pas individualisée.
Prescription de 3 ans pour réclamer un impayé de charges ou de loyer (mars 2026 → mars 2029), et pour le locataire qui réclame un trop-versé.
Régularisation tardive possible (oubli, négligence) mais : si elle n’a pas eu lieu avant la fin de l’année civile suivant l’exigibilité, paiement échelonné sur 12 mois exigible par LRAR ; le juge des contentieux de la protection peut refuser un rappel déloyal, brutal et consécutif à une faute du bailleur.
Meublé : provisions avec régularisation ou forfait inscrit au bail (pas de complément ni de régularisation, non disproportionné par rapport au locataire précédent, révisable comme le loyer, payé avec le loyer) ; bail mobilité : forfait obligatoire.

Un rappel de charges se vérifie ligne par ligne : liste légale, décompte, justificatifs, et 12 mois pour payer s’il arrive tard.

Conditions & exceptions

Liste légale.
Décompte 1 mois avant.
3 ans / 12 mois.

Pièces à réunir

Bail et quittances
Décompte de charges reçu
Courrier de demande de justificatifs

Erreurs à éviter

Payer un rappel sans décompte ni justificatifs.
Accepter des postes non récupérables (gros travaux, honoraires, contrôle technique de l’ascenseur).
Oublier la prescription de 3 ans.

Documents & courriers

Demande de décompte et de justificatifs de charges locatives — gratuit

Organismes

ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation

Sources officielles

Service-Public — Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables) (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

Savez-vous maintenant quoi faire ?

Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Situations liées

Ascenseur en panne, jamais réparé ou dangereux dans mon immeuble : contrat d’entretien obligatoire (visite toutes les 6 semaines), contrôle technique tous les 5 ans, syndic responsable, référé au tribunal judiciaire sous astreinte
Signalez la panne par écrit (mail + lettre recommandée) au syndic — et à votre propriétaire si vous êtes locataire — en demandant la date d’intervention et une copie du contrat d’entretien et du carnet d’entretien ; personne bloquée : appelez le numéro d’alerte de la cabine ou les pompiers (18/112).
Agir cette semaine
Mon propriétaire augmente le loyer : révision annuelle IRL, calcul, cas interdits (logements F et G)
Vérifiez dans votre bail la clause de révision et le trimestre de référence ; refaites le calcul avec les IRL publiés par l’Insee ; regardez la classe énergétique du DPE (F ou G = révision interdite). Répondez par écrit si le calcul ou la date sont faux.
À préparer ce mois-ci
Déclarer les loyers d’une location vide : micro-foncier automatique jusqu’à 15 000 € (abattement 30 %), régime réel sur option (irrévocable 3 ans) avec charges déductibles, déficit foncier imputable sur le revenu global jusqu’à 10 700 € et reportable
Additionnez les loyers bruts encaissés dans l’année (hors charges récupérées) : sous 15 000 €, comparez l’abattement de 30 % à vos charges réelles avant de choisir ; si vous avez fait de gros travaux, le réel (2044) est souvent plus avantageux mais vous engage 3 ans.
À préparer ce mois-ci
Mon propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie
Vérifiez la date de remise des clés : si le délai légal (1 ou 2 mois) est dépassé, envoyez aujourd'hui une mise en demeure en recommandé.
Agir cette semaine
Mon ancien propriétaire me réclame des loyers ou charges d’il y a des années : prescription de 3 ans, trop-perçu de charges
Demandez par écrit le décompte précis (mois concernés, montants, justificatifs de charges). Pour tout ce qui remonte à plus de 3 ans, répondez que la dette est prescrite.
Agir cette semaine
Mon propriétaire refuse de faire des réparations
Photographiez le problème, signalez-le par écrit aujourd'hui et continuez à payer le loyer : seul un juge peut le suspendre.
Agir cette semaine

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