Accueil › Mon propriétaire me réclame un rappel de charges (régularisation annuelle) : liste des charges récupérables, décompte à envoyer 1 mois avant, justificatifs consultables 6 mois, prescription 3 ans, paiement échelonné sur 12 mois si régularisation tardive

Demande de décompte et de justificatifs de charges locatives

Objet : régularisation des charges locatives — demande de décompte et de justificatifs

Madame, Monsieur,

Vous me réclamez un rappel de charges de [periode] pour le logement situé [logement]. Conformément à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, je vous demande de me transmettre le décompte par nature de charges, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, la note d’information sur le calcul des charges de chauffage collectif, et de tenir à ma disposition l’ensemble des pièces justificatives (factures, contrats).

Dans l’attente de ces éléments, je réserve le paiement du complément réclamé. Si la régularisation intervient après la fin de l’année civile suivant l’année d’exigibilité des charges, je demande le paiement échelonné sur douze mois prévu par la loi.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[locataire]

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